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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant -... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 175 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause ; Attendu qu'en vertu de ce texte il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance par laquelle le premier président de la cour d'appel...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 1994, que dans la procédure de redressement judiciaire commun ouverte à l'égard de la société holding SLB, des dix sociétés au nom collectif dont cette société était la gérante et de M. et Mme Y..., le Tribunal, saisi de deux offres d'acquisition de la totalité des actifs émanant, l'une, de la Société parisienne des brasseries et cafés SPBC et l'autre, de la société Laetimarc financière sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité facultative -... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 avril 1993, que la société Diesel énergie, mise en redressement judiciaire le 30 novembre 1989 avec une date de cessation des paiements ultérieurement reportée au 12 juillet 1988, avait, les 11 et 12 octobre 1989, émis deux chèques au profit de la société Banque de Bruxelles Lambert France la banque ; qu'invoquant l'article 108 de la loi du 25 janvier...

AGRICULTURE - Exploitation agricole - Règlement amiable loi du 30 décembre 1988 - Champ d'application - Activité agricole - Entraîneur de... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 8 avril 1993, que M. X..., qui exerce une activité d'entraîneur de chevaux de course, étant débiteur envers la Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde la Caisse de cotisations restées impayés, celle-ci a demandé l'ouverture à l'encontre de son adhérent de la procédure de règlement amiable prévue par la loi du 30 décembre 1988...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Trésor public... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 novembre 1992, que le receveur principal de Perpignan-Sud le receveur a, pour obtenir paiement des impôts dus par l'indivision successorale Sire, notifié le 18 décembre 1989 au cabinet chargé de gérer les immeubles de la succession et d'en percevoir les loyers un avis à tiers détenteur ; que les cohéritiers Raphaël et Pierre Y..., associés de fait dans un négoce de meubles, ont été déclarés en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Bail... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Constate qu'à la suite du jugement arrêtant le plan de continuation de la société Madj, l'instance a été reprise par M. X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le premier moyen : Vu les articles 488 et 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution ; que le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Met, sur sa demande, hors de cause la société Camebail à l'encontre de laquelle n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution des engagements pris par la société Transports Guillot société X... à l'égard de la société Camebail en vertu d'un contrat de crédit-bail concernant un tracteur routier ; que les échéances de février et mars 1988 sont demeurées impayées et que, le 11 mars 1988, la...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Débiteur étranger - Procédure collective... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 8 juillet 1992, que, désigné par la commission bancaire instituée par l'article 37 de la loi du 24 janvier 1984, en qualité d'administrateur provisoire de l'établissement de crédit Bank of Credit and Commerce International Ltd Overseas BCCI Overseas, société de droit étranger ayant son siège social à Grand Caïman Iles Caïman et qui avait créé des succursales à Paris, Marseille, Cannes et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Jugement - Jugement arrêtant... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur le premier moyen : Vu l'article 171. 2° de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la procédure de redressement judiciaire de la société hôtelière Risso Barberis la société, qui avait conclu une convention de crédit-bail immobilier avec la société Domibail Sicomi la société Domibail, une ordonnance du juge-commissaire a prévu que l'administrateur devrait se prononcer sur la poursuite du contrat au plus...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en... ...Rapporteur : Mme Pasturel....Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'après avoir formé un recours en cassation le 4 janvier 1993, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 11 septembre 1992, M. Alain X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 6 avril 1993 puis en liquidation judiciaire par un jugement du 25 mai 1993 qui a désigné M. Y... en qualité de liquidateur, ces deux décisions ayant été confirmées par arrêt du 26 octobre 1993 ; que...