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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-43874

...Mme Nicolétis.... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Opposabilité au salarié - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Sources - Convention collective - Opposabilité au salarié - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Conventions et accords collectifs du travail - Convention collective applicable - Information du salarié - Moment - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Assurances - Convention nationale des cabinets de courtage...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-40728

...Mme Nicolétis.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Obligations des parties - Effets - Perte de chance de prouver les heures supplémentaires - Indemnisation - Exclusion . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Pouvoirs des juges - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Obligations des parties - Etendue - Portée PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Salaire - Heures...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-42158

...Mme Nicolétis.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Applications diverses - Rémunération distincte selon la nationalité des salariés ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne . COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des travailleurs - Egalité de traitement - Conditions de travail - Norme nationale contraire - Compatibilité non COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des travailleurs - Egalité de traitement - Conditions de travail - Applicabilité directe STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, 00-44260

...Mme Nicolétis.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Mentions - Mentions obligatoires - Convention collective applicable - Portée . STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Principe de faveur - Application STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Mention sur le bulletin de paie - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Détermination - Portée Aux termes de l'article R. 143-2 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2002, 00-46011 et suivants

...Mme Nicolétis.... TRAVAIL, REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Eléments pris en compte. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnités de congés payés - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Eléments pris en compte TRAVAIL, REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fermeture de l'entreprise excédant la durée des congés légaux annuels - Indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail - Paiement - Portée L'indemnité afférente au congé payé étant égale, en vertu de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2005, 02-45675

...Mme Nicolétis.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Représentation de l'employeur - Personne étrangère à l'entreprise - Définition - Exclusion - Cadre engagé par la société-mère pour exercer ses fonctions au sein de la société et de ses filiales - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Représentation de l'employeur - Conditions - Délégation écrite non Le directeur du personnel, engagé par la société-mère pour exercer ses fonctions au sein de la société et de ses filiales en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2005, 02-47527

...Mme Nicolétis.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Effets - Exclusion - Etendue - Interdiction d'une action en concurrence déloyale contre le salarié - Condition. 1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Nullité - Portée 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Faute - Manquement du salarié à ses obligations - Violation d'une clause de non-concurrence - Nullité de la clause - Portée 1° La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité engagée par l'employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2005, 03-40.381 à 03-40.382 et suivant

...Mme Nicolétis.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à temps partiel - Durée du travail - Heures d'équivalence - Application - Condition. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Condition En l'absence de disposition légale le prévoyant, il n'est pas possible d'appliquer un horaire d'équivalence aux salariés employés à temps partiel. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° E 03-40.381 et n° F 03-40.382 ; Attendu que Mme X... et treize autres...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 2005, 02-46720

...Mme Nicolétis.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Fin d'un remplacement dans un contrat requalifié à durée indéterminée. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Requalification par l'employeur - Portée L'employeur qui procède à la requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne peut se prévaloir de la raison pour laquelle le contrat à durée déterminée a été conclu pour licencier le salarié. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 2005, 03-40385

...Mme Nicolétis.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Contestation - Détermination de la partie ayant pris l'initiative de la rupture - Office du juge. POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Rupture - Imputabilité - Contestation - Détermination de la partie en ayant pris l'initiative ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables Le juge qui constate la rupture du contrat de travail doit dire à qui cette rupture est imputable et en tirer les conséquences juridiques...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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