La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Nicoletis.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...Rapporteur : Mme Nicoletis....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Franfinance depuis 1983 en qualité d'inspecteur contentieux, a été nommé, le 1er août 1988, responsable de l'unité de contentieux régional de Marseille ; qu'il a été licencié le 25 mai 1994 pour avoir refusé sa mutation à l'unité de Bordeaux ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Caractère... ...Rapporteur : Mme Nicoletis....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée, en qualité de secrétaire, le 16 septembre 1994 par la société d'avocats Paris, Marie Y..., Pacini, a été licenciée pour faute grave le 19 avril 1996, en raison de son refus d'accepter la modification de ses horaires de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 mai...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Défaut - Demandeurs d'emploi participant à des actions dispensées ou... ...Rapporteur : Mme Nicoletis....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été placé par l'Agence nationale pour l'emploi ANPE en situation " d'évaluation en milieu de travail ", du 26 mai au 9 juin 1995, en application d'une convention signée avec le cabinet d'architecte de M. Y... ; qu'estimant avoir en réalité exercé une activité salariée, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de l'évaluation en contrat de travail et en paiement de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Contrat rompu avant tout commencement d'exécution - Effet . CONTRAT... ...Rapporteur : Mme Nicolétis....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., qui travaillait en qualité de voyageur-représentant-placier, a sollicité un emploi auprès de la société Prodident ; qu'elle a démissionné de ses précédentes fonctions après réception du courrier par lequel la société Prodident lui confirmait la proposition d'emploi qui lui avait été précédemment faite ; que la société Prodident ne lui ayant pas fourni d'emploi, la salariée a saisi la...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle . CONTRAT... ...Rapporteur : Mme Nicoletis....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z... et M. Y... ont participé durant plusieurs années, en qualité d'accompagnateurs puis de chefs de convoi, au service d'accompagnement de personnes voyageant seules mis en place par l'association Croix-Rouge française ; que, postérieurement à la cessation de cette activité, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail et...

TRAVAIL, REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Eléments pris en compte.... ...Mme Nicolétis....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois N 00-46.011, S 00-46.015, T 00-46.016, K 00-46.538, V 00-46.547 et W 00-46.548 ; Attendu que, selon les arrêt attaqués, M. X..., M. Y..., M. Z... ont travaillé plusieurs années au sein du restaurant le Louis XIV ; que cet établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre mois selon les années ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Opposabilité au salarié - Condition .... ...Mme Nicolétis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la Convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurance ou de réassurance ; Attendu que, selon ce texte les salariés sont admis à l'essai pendant un délai de trois mois pour les cadres et d'un mois pour les employés ; Attendu que pour condamner la société Chelsea International à payer à M. X... des dommages...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Obligations des parties - Effets - Perte de... ...Mme Nicolétis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 18 octobre 1979 en qualité de vendeur livreur par la société Salaisons du terroir bourbonnais STB, a été affecté aux fonctions de vendeur "en laisser sur place" par la société Mirand, qui a repris la société STB à compter du 1er juin 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Discrimination entre salariés - Applications diverses - Rémunération... ...Mme Nicolétis....Attendu que Mme X... a été engagée le 1er février 1985, en qualité de secrétaire de direction par l'Institut Goethe de Lille l'Institut ; que, s'estimant victime d'une discrimination salariale en raison de sa nationalité, elle a saisi le 4 juillet 1997 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire sur cinq ans, correspondant à la différence entre le salaire qu'elle a perçu et celui perçu par un salarié de nationalité allemande...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Mentions - Mentions obligatoires - Convention collective applicable - Portée .... ...Mme Nicolétis....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., a été engagé à compter du 17 mai 1994 en qualité de directeur des ventes par la société Sécurity dynamics France, aux droits de laquelle vient la société RSA Sécurity France ; que son contrat ayant été rompu le 8 novembre 1994, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en...