Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Mme Mouillard. dans la jurisprudence francophone

104 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 11-13097

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Autorisation judiciaire -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel Paris, 8 février 2011, n° 25, que, par deux ordonnances du 15 et du 17 juin 2010, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts...

France | 31/01/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-24301

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Conditions - Relation établie - Cas -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2011, que depuis 1991, la société Charles importait du Maroc des potages déshydratés "Chorba" et "Harira" certifiés Halal, fabriqués par la société Nestlé Maroc sous la marque Maggi ; que le 4 juillet 2003, la société Charles a conclu avec la société Nestlé France un contrat par lequel...

France | 25/09/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2011, 10-27402

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Altération du... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kelkoo exploite sur son site Internet "Kelkoo.fr" un comparateur de prix permettant aux internautes de rechercher des produits et des services dans les bases de données de sites qui ont conclu avec elle un accord de référencement...

France | 29/11/2011 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-23521

REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Manquement aux obligations de publicité et de... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés tribunal de grande instance de Lille, 9 août 2011, que la Société immobilière picarde à loyer modéré la SIP a lancé un appel d'offres pour un contrat de fourniture d'énergie et d'exploitation des installations de production, transport et distribution de chaleur du réseau de chauffage et d'eau...

France | 23/10/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2012, 10-28862

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Déroulement des opérations -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par ordonnance du du 21 mai 2001, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nantes a, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies dans des locaux situés à Vigneux-de-Bretagne et à Vay, en vue de rechercher la...

France | 14/02/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 octobre 2012, 11-25175

QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Conditions - Absence de cause - Exclusion - Cas - Existence d'un contrat Les règles... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 2011, que la société LNP a confié la distribution de ses produits à la société Comaip, devenue par la suite la société Arnaud ; que le 1er mars 2006, la société GE plastics, venant aux droits de la société LNP, a notifié à la société Arnaud la fin de leur relation commerciale avec un préavis de neuf mois, confiant...

France | 23/10/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-17344

ENERGIE - Electricité - Réseaux de transport et de distribution - Raccordement d'installations de production - Décret du 23 avril 2008 -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er juin 2010 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 1er juin 2010, il y lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 avril 2011...

France | 12/06/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2011, 10-28339

DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Domaine d'application - Répétition de l'indu La procédure d'avis de mise... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 octobre 2010, que la société Sollac utilisait du fioul domestique pour la production de divers types d'acier et, après cette utilisation, cédait le fioul résiduel, communément appelé fioul naphtaliné, à la société Sonolub qui l'exportait en Belgique ; que la société Rubis terminal, entrepositaire agréé qui exploitait un dépôt d'hydrocarbures...

France | 29/11/2011 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 avril 2014, 13-11765

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Compétence - Personnes publiques - Pratiques anticoncurrentielles à l'occasion... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Musée national des arts asiatiques-Guimet le Musée Guimet que sur le pourvoi incident relevé par l'établissement public Sèvres-Cité de la céramique la manufacture de Sèvres ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident : Vu la loi des...

France | 08/04/2014 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2014, 13-16398

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Brahim X... Organisation la société BAO du désistement de son pourvoi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Starvision que sur le pourvoi incident relevé par la société Canal plus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2013 que M. X..., étant devenu champion olympique de boxe en 2000, a décidé de devenir boxeur professionnel et a...

France | 20/05/2014 | Chambre commerciale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award