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COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Entreprises assujetties - Sécurité sociale -... ...Rapporteur :Mme Mouillard...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 15 avril 1991, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance vieillesse, l'a condamné à 1 300 francs d'amende, à l'affichage et à la publication de la décision, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Assureur - Détournement d'objet donné en gage. ACTION CIVILE - Recevabilité -... ...Rapporteur : Mme Mouillard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société des assurances du crédit, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Roger X... pour détournement d'objet donné en gage, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du décret du 30 septembre 1953...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique - Site classé - Dégradation - Eléments... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - X... René, - Y... Roland, - Z... Jean, - A... Daniel, - B... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990, qui les a condamnés, les quatre premiers, pour dégradation de site classé, le dernier, pour complicité de ce délit, chacun à 2 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation du produit du délit et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Fixation d'un prix minimum - Remise conditionnelle - Conditions. Le fait d'offrir, à... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - la société Jean Chapelle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui dans les poursuites dirigées contre Michel X... et la société Sony France, cette dernière prise comme civilement responsable, notamment du chef d'imposition d'un prix de revente minimum ou d'une marge minimale, prononçant sur les intérêts civils, a dit les faits non...

PEINES - Sursis - Sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Obligations - Inobservation au cours du délai... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1993, qui a ordonné l'exécution totale d'une peine de 1 mois d'emprisonnement, assortie d'un sursis comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, précédemment prononcée. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 742, 742-3...

RESTITUTION - Juridictions correctionnelles - Compétence - Juridiction ayant statué au fond sans se prononcer sur la restitution - Requête... ...Rapporteur : Mme Mouillard....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Abbas, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 11 décembre 1992, qui, après décision définitive de condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, a rejeté sa demande de restitution d'objets placés sous main de justice. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai d'épreuve - Suspension. PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Délai... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - X... Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 17 juin 1993, qui a ordonné l'exécution totale d'une peine assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieurement prononcée et a ordonné l'incarcération immédiate du condamné. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 739 et 740 du Code de procédure pénale...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Vérifications - Vérification de comptabilité - Nullité - Etendue -... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, a annulé la procédure suivie contre Georges X... et Marie-Noëlle Y..., épouse X..., du chef de fraudes fiscales et l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

REVISION - Procédure - Audience - Partie civile - Convocation - Nécessité. Aux termes de l'article 625 du Code de procédure pénale, la partie... ...Rapporteur : Mme Mouillard....RENVOI sur la demande présentée par : - M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en faveur de Thierry Y..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juin 1990, qui, pour outrage public à la pudeur, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende. LA COUR DE REVISION, Vu la décision, en date du 25 juin 1993, de la Commission de révision des condamnations pénales...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction lors du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. Pour qu'il y ait... ...Rapporteur : Mme Mouillard....REJET de la demande présentée par : - X..., tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Paris, 30e chambre, en date du 27 janvier 1992, qui, pour délit de fuite et contravention connexe, l'a condamné à 5 ans de suspension de son permis de conduire, ainsi qu'à deux amendes, l'une de 2 000 francs, l'autre de 1 000 francs. LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 25...