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BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en sous-catégorie II B ou II C -... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juin 1992, que Mme Y..., propriétaire a, en 1987, proposé à Mme Z..., locataire en vertu d'un bail verbal consenti en 1959 d'un immeuble à usage professionnel, l'établissement d'un contrat de location régi par les dispositions de la loi du 23 décembre 1986 en application de ses articles 28 et 30 à 33 ; Attendu que Mme Rivière fait grief à l'arrêt de fixer à une...

1° BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé aux fins de reprise - Congé tardif - Effet. 1° Le congé tardif au regard des... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., propriétaire d'un appartement donné a bail à Mme X... par contrat conclu pour une durée de 6 ans à compter du 1er avril 1981 et reconduit pour 3 ans à compter du 1er avril 1987, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 1992 d'annuler le congé aux fins de reprise délivré le 29 décembre 1989 pour le 31 mars 1990, alors, selon le moyen, que, s'il n'empêche pas la reconduction tacite du...

1° BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Mise en conformité du bail - Défaut - Renouvellement du contrat conformément... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1992, que la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Finistère et des Côtes-du-Nord, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière des Assurances mutuelles agricoles de Landerneau SCI AMAL, propriétaire d'un local donné à bail à Mme X... à compter du 1er juillet 1978, a notifié, le 29 décembre 1989, à cette dernière, une proposition de...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques en cours ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 2 décembre 1992, que des locaux, dépendant d'un immeuble dont Mme Y... était propriétaire et qu'elle a vendus à la société Départ, ont successivement été occupés pour un usage professionnel par M. Y..., huissier de justice, puis par la société civile professionnelle Robbes-Lavalée, et enfin par la société civile professionnelle la SCP Lavalée-Jouart ; que, par deux actes...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Personne pouvant l'invoquer . En l'état d'un bail d'un local à... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 décembre 1992, que les époux X... ont donné à bail aux époux Y... un immeuble à usage commercial ; que le contrat prévoyait la notification au bailleur de toute cession du fonds à un acquéreur désirant exercer la même activité, ainsi qu'un pacte de préférence en cas de cession ; qu'à la suite de la notification par les époux Y... d'un projet de cession, les époux X... les ont...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Congé pour reprise - Article 13 - Bailleur société civile - Application - Condition . BAIL A... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Alisson la SCI, constituée de deux associés vivant en concubinage et propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué Agen, 5 novembre 1992 d'annuler le congé pour reprise donné le 22 mai 1991, alors, selon le moyen, que le concubin notoire du bailleur est assimilé à son conjoint pour le bénéfice du droit de reprise, comme...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Décret du 28 août 1989 - Application - Condition . En l'état d'une... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mai 1993, que M. X..., propriétaire de locaux donnés en location aux époux Y... pour une durée de 6 années à compter du 1er septembre 1983, leur a signifié une proposition de renouvellement du contrat par acte du 23 février 1989, puis les a assignés en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire que le décret du 28 août 1989...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Inopposabilité - Article 12 - Autorisation administrative préalable -... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la Reconstruction et de l'Urbanisme ou de son délégué, effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et...

1° BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Défaut - Personne pouvant s'en... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 octobre 1992, que Mlle Y..., locataire d'un local à usage commercial appartenant à M. X..., qui avait obtenu des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire stipulée au bail, ne s'est pas acquittée des versements fixés par le juge et a été expulsée des lieux ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en dommages-intérêts...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Computation . DELAIS - Computation - Acte à... ...Rapporteur : Mme Masson-Daum....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 octobre 1993, que la société Ingrassur, qui avait donné à bail un appartement à M. X..., a notifié aux époux X..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 septembre 1990, une proposition de nouveau loyer pour le bail renouvelé le 1er avril 1991 ; que cette lettre a été présentée le 1er octobre 1990 ; Attendu que la société Ingrassur fait grief à l'arrêt de...