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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Masson-Daum.

207 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2001, 99-13781

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Action en démolition fondée sur l'article 1382 du Code civil -... ...Mme Masson-Daum...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 480-13 et R. 111-21 du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou son...

France | 28/03/2001 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 1998, 96-18819

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Copropriété - Associé - Associé ayant vendu son lot - Action en remboursement de fonds avancés... ...Rapporteur : Mme Masson- Daum....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'association syndicale libre du Domaine de Lompret l'ASL, à rembourser une somme versée à titre de provision pour le financement de travaux de voirie à M. X... à la suite de la vente de son lot le 31 mai 1993, le jugement attaqué tribunal d'instance de Lille, 9 mai 1996, statuant en dernier ressort, retient que la vente n'a pas été dénoncée au...

France | 30/06/1998 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 1998, 96-16537

SOCIETE règles générales - Assemblée générale - Convocation - Absence de convocation d'un associé - Personne pouvant s'en prévaloir.... ...Rapporteur : Mme Masson- Daum....Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 mars 1996 que Mme X... et M. Z..., associés de la société civile immobilière du Domaine de Grignon la SCI constituée entre onze associés détenant chacun une part du capital et ayant pour objet l'administration et la mise en valeur en commun d'une exploitation agricole, ont assigné la SCI, les consorts Y..., ainsi que deux autres associés, aux fins de dissolution anticipée de la SCI et de...

France | 21/10/1998 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 1998, 97-12163

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Equipements communs gérés par une association syndicale libre - Statuts - Membre -... ...Rapporteur : Mme Masson- Daum....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 1996, que l'ensemble immobilier Poissonniers Ordener comporte 2 bâtiments, A et B, appartenant à la Société nationale des chemins de fer français, 3 bâtiments C, D et E constituant la copropriété du 2-4-6, allée d'Andrézieux ainsi qu'un autre bâtiment et des garages constituant une autre copropriété ; que les installations et équipements communs aux...

France | 09/12/1998 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 1998, 96-19646

SOCIETE règles générales - Nullité - Action en nullité - Incapacité ou vice du consentement - Associé pouvant l'invoquer . SOCIETE CIVILE... ...Rapporteur : Mme Masson- Daum....Sur le premier moyen du pourvoi principal : sans intérêt ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1844-16 du Code civil ; Attendu que, ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi que, cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers...

France | 21/10/1998 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 1999, 97-19799

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Convocation par un syndic dont le mandat a été renouvelé par... ...Rapporteur : Mme Masson- Daum....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 1997, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par Mlle Moya, syndic, ayant assigné les époux X... en paiement de charges de copropriété arrêtées au 31 décembre 1994, ceux-ci ont invoqué la nullité des décisions de trois assemblées générales des copropriétaires dont la première a désigné le syndic de la copropriété et les deux...

France | 07/07/1999 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 2010, 08-19696

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Effet - Exécution immédiate sauf disposition contraire Les... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 22, alinéa 4 de cette loi et l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 juin 2008, que le syndicat des copropriétaires du 9 rue du Commandant Charcot le syndicat des copropriétaires, composé de trois copropriétaires, dont M. X... et les époux Y..., a...

France | 09/06/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2010, 09-11172

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Caution bancaire - Garantie de l'exécution des travaux -... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : Attendu que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d'une retenue égale au plus à 5 pour 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux...

France | 13/04/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 2010, 09-11738

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Exercice - Conditions - Détermination... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 décembre 2008, que la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement DRIRE ayant effectué une visite des installation de la société Cray Valley la société exploitant un atelier "photocure" relevant de la législation sur les installations classées et réglementé par un arrêté préfectoral du 5...

France | 09/06/2010 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 2010, 09-66252

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Domaine d'application - Contrat non régi par les dispositions d'ordre public - Extension... ...Mme Masson-Daum...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 20 janvier 2009 que M. Alain X... et Mme Catherine Y..., divorcée X... ont confié la construction d'un bâtiment comprenant quatre logements à la société Les constructions d'Aquitaine par contrat du...

France | 06/10/2010 | Chambre civile 3
 
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