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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Lescure. dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 130 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 1996, 94-13840

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dispositions transitoires - Conditions d'accès - Personne ayant accompli l'intégralité de la durée... ...Rapporteur : Mme Lescure....Sur le moyen unique : Vu l'article 50-VI, 1er alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Attendu, selon ce texte, que les personnes qui, à la date du 1er janvier 1992, auront accompli l'intégralité de la durée du stage nécessaire pour l'inscription sur une liste de conseils juridiques sont dispensées du certificat d'aptitude à la profession d'avocat et du stage ; Attendu que Mme...

France | 04/06/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 mai 1996, 94-13760

AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition du règlement intérieur - Validité - Disposition instituant au profit de l'employeur un... ...Rapporteur : Mme Lescure....Sur le second moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 5 novembre 1992, le conseil de l'Ordre du barreau des Hauts-de-Seine a adopté un règlement intérieur comportant les dispositions suivantes : article 54, le contrat de collaboration " peut également prévoir des dispositions aux termes desquelles chacune des parties s'interdit d'accomplir directement, indirectement ou par personne interposée, pendant un délai ne...

France | 21/05/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mai 1996, 94-14022

1° AVOCAT - Représentation des parties - Mandat ad litem - Etendue - Pouvoir spécial d'acquiescer à la demande adverse - Opposabilité au... ...Rapporteur : Mme Lescure....Attendu que, par lettre du 25 juin 1982, Georges Martelly s'est engagé auprès de la société Maanen-Mantel-Plantex société MMP à cautionner les dettes de la société Etablissements horticoles de Saint-Maymes, dont le gérant était son gendre, et à vendre " immédiatement " des appartements, tout en précisant " qu'au vu de la conjoncture ", il ne pouvait cependant indiquer la date de ces réalisations ; qu'invité par la société MMP à signer un acte...

France | 09/05/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 mai 1996, 94-15275

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Promesse de vente - Immeuble - Existence d'arrêtés préfectoraux le... ...Rapporteur : Mme Lescure....Met hors de cause, sur leur demande, les consorts X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, suivant acte reçu par la SCP X..., notaires associés, les époux X... ont consenti à M. Y..., docteur vétérinaire, une promesse de vente portant sur une maison à usage d'habitation formant le lot n° 2 d'un lotissement ; que le bénéficiaire s'est refusé à régulariser la vente, prétendant...

France | 09/05/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 1996, 94-15664

NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Conditions - Résidence - Résidence habituelle - Définition - Centre des occupations de... ...Rapporteur : Mme Lescure....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 54 du Code de la nationalité applicable en la cause ; Attendu que la résidence habituelle au sens de ce texte s'entend d'une résidence présentant un caractère effectif et stable coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé ; Attendu que par déclaration du 8 août 1990, les époux X..., ressortissants philippins, vivant en France...

France | 10/04/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 avril 1996, 95-10707

EXPERT JUDICIAIRE - Liste nationale des experts - Radiation - Faute professionnelle grave - Expert confiant à un laboratoire des analyses de... ...Rapporteur : Mme Lescure....Attendu que le bureau de la Cour de Cassation a radié, le 12 décembre 1994, Mme Michèle X... de la liste nationale des experts conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et des articles 26 et suivants du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que cette décision a été notifiée à l'intéressée le 29 décembre 1994 ; que, conformément au pouvoir qui lui avait été délivré par Mme X..., Me Oussedik, avocat au...

France | 10/04/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mars 1996, 93-18657

1° AVOCAT - Exercice de la profession - Ancien collaborateur salarié d'un conseil juridique - Contrat de travail - Clause lui interdisant... ...Rapporteur : Mme Lescure....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 28 juin 1993, que la société de conseils juridiques Juri-Fisc a engagé, en 1977 et 1978, Mme Y... et M. X..., en qualité de collaborateurs salariés ; que le contrat de travail comportait une clause dite " de respect de clientèle ", ainsi libellée : " Vous vous interdisez également par avance, dans le cas où vous viendriez à quitter notre société, d'entrer au service ou de vous...

France | 26/03/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mars 1996, 93-19059

CONSEIL JURIDIQUE - Cessation de collaboration - Interdiction de faire obstacle à l'établissement du collaborateur - Mesures tendant à éviter... ...Rapporteur : Mme Lescure....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 66 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'interdiction s'imposant au conseil juridique de faire obstacle à l'établissement de son collaborateur salarié lors de la cessation de la collaboration en application du principe général de la liberté d'entreprendre n'est pas incompatible avec des...

France | 26/03/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 1996, 93-20578

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Négligence - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Lettre de licenciement d'un voyageur représentant... ...Rapporteur : Mme Lescure....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la société Niarquin a embauché M. Villain en qualité de voyageur représentant placier VRP suivant convention soumise à l'Accord national interprofessionnel et assortie d'une clause de non-concurrence de 24 mois en contrepartie de laquelle l'employeur s'engageait à verser à son salarié une compensation financière à l'expiration du contrat ; que...

France | 13/03/1996 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 1996, 94-13856

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste justifiant... ...Rapporteur : Mme Lescure....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 21 février 1994, que Mme X..., inspecteur du contentieux à l'URSSAF de Lille, a sollicité son inscription au barreau de Lille en se prévalant des dispositions de l'article 98.3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; que, sa demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, elle a formé un recours devant la cour d'appel...

France | 13/03/1996 | Chambre civile 1
 
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