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1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Matière prud'homale. 1° En matière prud'homale la preuve est... ...Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean....Sur le moyen unique : Attendu que la société Sencomatic reproche à l'arrêt attaqué Colmar, 22 juin 1998 de la condamner à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1° que nul ne pouvant se constituer un titre à lui-même ni directement ni par mandataire interposé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil en se fondant, pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine... ...Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean....Attendu que Mme X... de Paz a été engagée, en décembre 1986, par l'Association pour l'utilisation du rein artificiel de la région parisienne l'AURA en qualité de faisant fonction d'infirmière ; qu'elle était employée à temps complet, trois jours par semaine de 7 heures à 19 heures ; que le 21 février 1995, l'employeur a réaménagé l'horaire de travail, lui donnant le choix entre les 3 horaires suivants : du lundi au samedi de 17 heures...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Clause la... ...Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean....Attendu que M. X..., chef chauffeur au service de la société Colirail depuis février 1993, a été licencié en raison de son " refus des nouveaux horaires proposés compte tenu d'une nouvelle organisation " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut . CONTRAT... ...Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 22 janvier 1980 par le syndicat des copropriétaires du ... en qualité de femme de ménage ; qu'elle était affectée au ménage des appartements des copropriétaires ; qu'elle a été licenciée par lettre du 30 juin 1995, motif pris de son refus d'effectuer désormais le nettoyage des parties communes de l'immeuble ; qu'elle a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Condition... ...Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean....Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 mai 1983 par la société Paredes en qualité de représentant ; que le 10 février 1996, il a refusé la proposition de l'employeur de quitter ses fonctions de chef de groupe pour prendre celles de responsable du secteur...

TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Personnel - Inaptitude à l'emploi statutaire - Commission médicale - Avis d'inaptitude - Condition .... ...Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-41.012 et 00-46.790 ; Attendu que Mme X... est entrée au service de la Régie autonome des transports parisiens RATP le 27 mars 1969 ; qu'elle occupait un poste administratif au département de Contrôle et gestion des finances ; qu'elle a été absente pour maladie à de nombreuses reprises de 1993 à mars 1996 ; que, le 7 mars 1996, la commission médicale de la RATP l'a estimée définitivement...

TRAVAIL, REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Egalité des droits - Dérogation conventionnelle - Limites . STATUT... ...Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean....Attendu que M. X... a été engagé par contrat du 28 avril 1982 en qualité de médecin vacataire par l'Association de médecine du travail en agriculture du département de l'Indre ; que l'association a mis fin aux relations contractuelles le 1er janvier 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement... ...Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean....Attendu que M. X..., né le 9 octobre 1934, au service de la société Guyon depuis le 2 février 1970 en qualité de chauffeur routier, a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été déclaré par le médecin du Travail, les 11 et 25 janvier 1995, inapte à son emploi ; que, remplissant les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, il a fait l'objet d'une mise à la retraite d'office le 23...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence -... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Go sport a embauché Mme X... le 1er juillet 1989 ; que le contrat de travail comportait une clause par laquelle la salariée s'engageait à "accepter au plus tard dans les 8 jours suivant la notification écrite un changement du lieu de travail dans un autre établissement du groupe Go sport en métropole suivant les besoins d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Attribution - Cas - Inexécution du fait de... ...Rapporteur : Mme Lemoine Jeanjean....Attendu que M. Y... a été engagé, le 1er novembre 1977, par M. X..., auquel a succédé la société GMA, en qualité de coupeur de vêtements de cuir, peaux et alcantara ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er octobre 1996 en raison de son refus d'accepter un changement de l'horaire quotidien, passant de 9 heures à 18 heures au lieu de 7 heures à 16 heures, et un changement des tâches demandées, consistant, en plus de ses tâches...