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CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Conditions - Préjudice subi par la caution - Preuve -... ...Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2037 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 février 2001, que la sociét...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Charges supplémentaires - Circonstances imprévisibles - Portée . Viole l'article 1793 du Code civil une cour... ...Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 janvier 2000, que la société d'Habitations à loyers modérés de la Guadeloupe la société HLM, maître de l'ouvrage, a, par quatre marchés à forfait, chargé la société Soget, depuis lors en liquidation judiciaire, de la construction d'immeubles...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales - Application - Particulier ayant construit ou... ...Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la MACIF, la compagnie GAN Incendie Accident et les époux Y... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 novembre 1999, que M. X..., après avoir fait procéder en 1987 par la société Française de Plâtrerie et de Maçonnerie SFPM, depuis lors en...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Paiement direct par le maître de l'ouvrage - Domaine d'application - Marché public... ...Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 octobre 1999, que l'EURL Barbin, entrepreneur, ayant conclu, le 9 novembre 1995, avec la Société immobilière de la Guadeloupe la SIG, maître de l'ouvrage, un marché pour la construction de deux tranches de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... disposait de toutes les pièces depuis plusieurs mois, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Pluralité de responsables - Condamnation in... ...Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Assurances mutuelles de France, M. Y..., la société Saincry, la société Mutuelle du bâtiment et des travaux publics, M. Z... A... et la société Gan assurances incendie accidents ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1213, 1351 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Preuve -... ...Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 juin 2003, que la société civile immobilière les Livrées de L'Isle la SCI, maître de l'ouvrage, a chargé d'une opération de construction la société Guy X..., entrepreneur principal, depuis lors en redressement judiciaire, qui a sous-traité la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Formalités... ...Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 de la loi du 31 décembre 1975 et 1984 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 octobre 2001, que la société civile immobilière du 6, rue de Substantion la SCI a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Sotec ingénierie et de M. X..., chargé la société Cers constructions, depuis lors en liquidation...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du... ...Mme Lardet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre la société X... architecteur en liquidation judiciaire et M. Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité d'ancien représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société X... architecteur et d'actuel liquidateur à la liquidation judiciaire de ladite société X... architecteur ; Donne acte à la sociét...

VENTE - Acheteur - Obligations - Obligations personnelles du vendeur - Transmission de plein droit non . FONDS DE COMMERCE - Vente -... ...Mme Lardet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Paul Boussicault ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 janvier 2004, qu'en 1994, la société Becimmo, assurée par police dommages-ouvrage par la compagnie Groupama Paris-Val-de-Loire, venant aux droits de la compagnie Groupama Loire-Bourgogne, a acquis un immeuble ancien dénommé "Château de Bel Air...