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CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Demande de mainlevée - Demande directe - Délai imparti pour statuer. CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Rapporteur : Mme Karsenty....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 25 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Ordonnance modifiant le contrôle judiciaire - Délai... ...Rapporteur : Mme Karsenty....REJET du pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 10 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux et usage de faux, escroqueries, recel, abus de confiance, détention illicite d'armes et de munitions, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Audiences successives - Régularité - Présomption. 1°... ...Rapporteur : Mme Karsenty....REJET du pourvoi formé par : - La Société Sadis, partie civile, contre l'arrêt n° 641 de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 29 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Michel X... du chef de refus d'insertion de réponse, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile. LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité. DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation -... ...Rapporteur : Mme Karsenty....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lionel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 10 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre et violences sur agent de la force publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation...

1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Point de départ reporté à la date du prononcé contradictoire de l'arrêt de la cour... ...Rapporteur : Mme Karsenty....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre le jugement du tribunal de police de Dax du 14 novembre 1995 qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à une amende de 400 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Jean X... a été condamné le 14 novembre 1995 à 400 francs d'amende par le tribunal de police, dont le jugement mentionne qu'il a été rendu en premier ressort ; Que, l'intéressé ayant...

CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police administrative - Etendue - Limites. Aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure... ...Rapporteur : Mme Karsenty....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près de la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de cette cour d'appel, 3e chambre, en date du 6 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Moktar X... pour entrée ou séjour irrégulier en France, a constaté l'irrégularité du contrôle d'identité et a annulé la procédure subséquente. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Pouvoirs de la chambre d'accusation. Les... ...Rapporteur : Mme Karsenty....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Marie-Ange, mise en examen des chefs d'association de malfaiteurs, vols à main armée, dégradation volontaire d'objets mobiliers, contre l'arrêt rendu le 6 juin 1996, par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, qui a ordonné sa comparution personnelle à l'audience du 11 juin 1996. LA COUR, Attendu que Marie-Ange X..., ayant interjeté appel le 24 mai 1996 d'une ordonnance du juge...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt omettant de statuer sur une demande d'actes d'instruction complémentaires - Demande tendant à... ...Rapporteur : Mme Karsenty....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Sylvie, - l'Union syndicale pénitentiaire, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 28 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, violation du secret professionnel, agissements discriminatoires par un fonctionnaire public, a confirmé l'ordonnance portant notamment...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Formes - Déclaration au greffier de la juridiction ayant rendu la... ...Rapporteur : Mme Karsenty....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 19 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de travail clandestin, soumission de personnes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, aide à l'entrée et au séjour irréguliers, a déclaré recevable son appel de l'ordonnance du juge...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8.1 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la... ...Rapporteur : Mme Karsenty....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 3 avril 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin, aide au séjour irrégulier d'étrangers en France et obtention de services insuffisamment rétribués par abus de vulnérabilité ou de dépendance, à 18 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, à 300 000 francs d'amende et à l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans. LA...