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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dieuzeide. dans la jurisprudence francophone - page 9

Page 9 des 98 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 1989, 87-17191

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Indexation obligatoire - Indexation soumise à la condition d'une variation... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : sans intérêt ; . Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 276-1 du Code civil ; Attendu que lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente, celle-ci est indexée et l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire ; Attendu que l'arrêt, allouant une prestation compensatoire à Mme X... sous forme d'une rente mensuelle, précise que...

France | 18/01/1989 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 novembre 1988, 87-11707

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet CASSATION - Parties - Décès - Action d'état - Divorce,... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X... et alloué à l'épouse une...

France | 23/11/1988 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 1988, 87-15331

REFERE - Procédure - Citation - Délai entre l'assignation et l'audience - Durée suffisante pour préparer la défense - Constatations... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Basse-Terre, 26 janvier 1987, rendu sur appel d'une ordonnance de référé ayant prononcé condamnation contre la société Saint-Martinoise des bois la société, d'avoir infirmé cette ordonnance au motif que l'article 486 du nouveau Code de procédure civile n'avait pas été respecté, sans répondre aux conclusions soutenant que la comparution personnelle du défendeur n'est pas exigée...

France | 04/11/1988 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 octobre 1988, 87-14100

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 1987 et les productions, que la société Condotte d'Acqua la société, a assigné en paiement de solde de travaux la société civile immobilière Borrego Saint-Fargeau la SCI et a opposé à la contestation une fin de non-recevoir fondée sur l'application au marché d'une norme AFNOR ; qu'un jugement du tribunal de grande instance a dit cette norme...

France | 05/10/1988 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 juin 1988, 87-15125

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Pièces - Invitation à les communiquer à l'adversaire avant l'audience -... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 21 novembre 1986 rendu sur appel d'une ordonnance de référé d'un tribunal paritaire des baux ruraux, que M. X... avait assigné les consorts Y... en paiement d'une provision et institution d'une expertise ; qu'il a relevé appel de la décision lui refusant cette provision ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part...

France | 29/06/1988 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 juin 1988, 87-13970

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par Mme Siani Y... X... contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la société Visofi, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que Mme X... n'a pas comparu pour exposer et...

France | 22/06/1988 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juin 1988, 87-14032

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Péremption de six mois - Conditions JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le moyen unique : Vu les articles 467, 473 et 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire ; que lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est non avenu, s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le jugement, réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible d'appel, rendu sur une citation qui n'a pas ét...

France | 01/06/1988 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 1988, 87-14270

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Partie non comparante - Renvoi à une audience ultérieure - Avis aux parties - Nécessité TRIBUNAL DE... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 861 et 870 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal de commerce statuant en dernier ressort et le dossier de la procédure, que la société Europa ayant fait opposition à une injonction de payer délivrée à la requête de la compagnie Général accidents, les parties furent convoquées à l'audience du 17 juin 1986 par lettre recommandée avec accusé de...

France | 27/05/1988 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1988, 86-11071 et suivant

CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Jugements et arrêts - Notification - Signification à partie - Nullité - Vice de forme -... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-11.071 et 86-11.149 ; . Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... a relevé appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales supprimant la pension alimentaire à la charge de M. Y... ; que celui-ci a opposé la tardiveté de l'appel devant le conseiller de la mise en état, lequel a annulé la signification ; que la cour d'appel a ensuite infirmé l'ordonnance du juge...

France | 09/05/1988 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 mai 1988, 86-18561

DIVORCE - Pension alimentaire - Cas de divorce ne la prévoyant pas - Engagement d'en payer une - Portée OBLIGATION NATURELLE - Novation en... ...Rapporteur :Mme Dieuzeide...Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 10 septembre 1986 et les productions, le divorce des époux X... - Y... ayant été prononcé aux torts partagés, Mme Y... étant déboutée de sa demande de prestation compensatoire, M. X... a postérieurement signé un document aux termes duquel Mme Y... devait continuer à percevoir la pension alimentaire fixée pour la procédure de divorce ; que cet engagement n'ayant...

France | 09/05/1988 | Chambre civile 2
 
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