Recherche de qui ont été rapportées par Mme Delaroche. dans la jurisprudence francophone

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Notification - Production - Défaut -... ...Rpr Mme Delaroche...Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 ensemble l'article 61-1 du décret du 20 novembre 1959 dans sa rédaction résultant du décret du 28 août 1972 devenus les articles L 12-5 et R 12-5 du Code de l'expropriation, Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'expropriation doit être à peine de déchéance notifié à la partie adverse et que cette notification...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles -... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R. 11-22 R. 12-1, , R. 12-3 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE DELAI PRESCRIT PAR LES TEXTES SUSVISES NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FENEU...

URBANISME - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Dépassement - Autorisation de construire - Versement dû par le bénéficiaire -... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 12 MAI 1978, STATUANT SUR LA VALEUR DE TERRAINS ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VINCENT D'INDY D'AVOIR, POUR CALCULER LE MONTANT DU VERSEMENT DU POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE, FIXE A 244,60 FRANCS LA VALEUR AU METRE CARRE DU TERRAIN SUR LEQUEL LA SOCIETE VINCENT D'INDY DISPOSAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA DATE DE DEPOT DE LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Notification - Production - Défaut -... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LA DECHEANCE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES L 12-5 ET R. 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE, A PEINE DE DECHEANCE, NOTIFIE A LA PARTIE ADVERSE, ET QUE CETTE NOTIFICATION INCOMBE A L'AUTEUR DU POURVOI; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT, LE 21 NOVEMBRE 1978, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 OCTOBRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Appréciation de la régulatité des actes... ...Rpr Mme Delaroche...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 79-70.106 ET 79-70.168 ; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 JANVIER 1979, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU L'EXPROPRIATION DE TERRAINS POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 1ER MARS 1979 D'UNE PART, DE NE PAS MENTIONNER LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE DONT LA DUREE EFFECTIVE N'EST PAS INDIQUEE ET DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Plus-value - Déduction - Condition - Antériorité des travaux devant procurer la... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE POUR REFUSER LA DEDUCTION POUR PLUS-VALUE LORS DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TREGUIER, L'ARRET ATTAQUE RENNES, 26 JANVIER 1979 ENONCE QUE LES EQUIPEMENTS N'ETAIENT QU'EN PROJET A LA DATE DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE, QUE L'AUTORITE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance. Les biens expropriés... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 16 FEVRIER 1979, QUI NE PRECISE PAS, LUI-MEME, LA DATE A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Sous-préfet - Avis - Nécessité.... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R.11-26 DU MEME CODE, ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Accusé... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LES QUATRIEME ET PREMIER MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R.11-22 ET R. 11-26 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI...

ENTREPRISE CONTRAT - Obligations de l'entrepreneur - Conseils du maître de l'ouvrage - Entrepreneur ayant la qualité de maître d"oeuvre -... ...Rpr Mme Delaroche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAIRE, ENTREPRENEUR CHARGE D'EDIFIER UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE FORT-DE-FRANCE, 25 MAI 1978 DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN " QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ENTREPRENEUR FAISAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU CONTRACTUELLEMENT QUE PAR LE CONTRAT INITIAL ET SON ADDITIF, LESQUELS NE PREVOYAIENT PAS...