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CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Délai imparti pour statuer - Article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale - Point de... ...Rapporteur : Mme Chevallier....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Infractions connexes. 1° ACTION PUBLIQUE -... ...Rapporteur : Mme Chevallier....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société Eurogroup Consultants, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 9 janvier 1995, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe, par les premiers juges, de Jacqueline X... et de Jean Y... du chef de recel. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 8, 203, 591 et 593 du Code de...