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70 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2004, 02-17416

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Imitation d'enseigne et de nom commercial. L'utilisation... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Véronique Le Helley société Le Helley a acquis en 1994 un fonds de commerce d'agence immobilière et l'enseigne qui lui était attachée sous le nom de "cabinet Rennes immobilier", devenu "Rennes immobilier" ; que, dès 1998, la...

France | 07/07/2004 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2004, 03-11280 et suivants

1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination.... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-11.430, formé par la société DTP Terrassement société DTP, n° N 03-11.431, formé par la société Bouygues, n° Q 03-11.433, formé par la société Fougerolle, n° D 03-11.492, formé par la société Eiffage TP société Eiffage, n° A 03-11.512, formé par la société Demathieu et Bard, n° B 03-11.513, formé par la...

France | 13/07/2004 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2004, 02-15950

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle - Sanction - Nullité - Conditions - Consentement vicié - Preuve. La... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2002, qu'ayant successivement exploité comme locataires gérants et mandataires de la société Esso trois stations-services selon contrats du 23 mars 1987, 28 septembre 1992 et 18 mai 1993, les époux X... et la société X... dont ils étaient cogérants, ont assigné la société Esso en...

France | 07/07/2004 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2004, 02-16623

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Dénonciation d'une procédure judiciaire n'ayant pas... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par arrêté du 4 septembre 1998, la Ville de Paris a mis en demeure la société LVP partner's de déposer la bâche publicitaire relative à la marque Nissan qu'elle avait installée sur un immeuble ; que, par jugement du 15 avril 1999, le tribunal administratif a rejeté le recours formé par la société LVP...

France | 12/05/2004 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2004, 02-19199

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Dénigrement - Cas - Dénonciation d'une procédure judiciaire n'ayant pas... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société Loire affinage a licencié en 1998 deux de ses salariés, MM. X... et Y..., lesquels ont, avec un troisième salarié démissionnaire, M. Z..., créé une société concurrente dénommée La Maison de l'eau ; que celle-ci a adressé aux clients de la société Loire...

France | 12/05/2004 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 2004, 02-17338

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Transfert - Clause d'agrément - Agrément - Refus - Motifs. VENTE -... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par contrat de concession à durée indéterminée du 1er décembre 1986, la société Rover France a confié à M. X... la commercialisation des véhicules de sa marque dans un territoire exclusif ; que par lettre datée du 24 mai 1995, la société Rover a résilié le contrat moyennant un préavis...

France | 05/10/2004 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, 01-18056

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Vitamine C 500 et C 180 - Médicament par présentation ou par fonction -... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. Du X..., ès qualités ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les arrêts du 19 janvier 1999 et du 6 juillet 1999 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi ne comporte aucun moyen dirigé contre les arrêts du 19 janvier 1999 et du 6 juillet 1999 ; qu'il...

France | 26/11/2003 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mai 2003, 01-15268

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Compétence d'attribution - Contrat de travail - Clause de... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 511 du Code du travail, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en formation de référé, que, se plaignant de ce que l'un de ses anciens salariés, M. X..., avait, au mépris d'une clause de non-concurrence, cr...

France | 06/05/2003 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2003, 01-17493

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Pratique de prix bas - Condition. Une... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 2001, que saisi successivement par les sociétés Tim et Groupe Telci, le ministre de l'Economie et M. X..., de pratiques mises en oeuvre par la société Française des jeux, le Conseil de la concurrence le Conseil a, par décision n° 00-D-50 du 5 mars 2001, infligé à cette entreprise une...

France | 10/12/2003 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 février 2003, 00-15149

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Identification - Enseigne . L'enseigne, au même titre que la... ...Mme Champalaune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodetour international société Sodetour qui exerce, sous l'enseigne "Tapis rouge international gotha international", une activité d'agence de voyage, a employé Mme X... en qualité de responsable des voyages de prestige individuels ; que la "société Tapis rouge international" a...

France | 11/02/2003 | Chambre commerciale
 
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