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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Force majeure - Définition - Gelée tardive classée calamité agricole - Disparition... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-40.866 à n° 93-40.870 ; Sur le premier moyen commun aux cinq pourvois : Attendu que la société Traitement des marcs charentais TMC fait grief aux arrêts attaqués Poitiers, 10 novembre 1993 de l'avoir condamnée à payer aux anciens salariés de son atelier de distillerie, licenciés, après une période de chômage partiel total, le 31 octobre 1991, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Appréciation - Date d'expiration du contrat . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'employé depuis le 1er mai 1969 par la société Moët et Chandon champagne, M. X... a été mis à la retraite, à l'âge de 60 ans, par lettre du 27 décembre 1989, avec dispense d'exécution d'un préavis de 6 mois ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail du salarié constituait un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité spéciale de licenciement et indemnité de l'article L. 122-32-7 du Code du... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Merlin arrêt n° 1, Mme Bourgeot arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail, et l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., engagée le 4 novembre 1977, en qualité de surfileuse, par la société Christel, a dû interrompre à plusieurs reprises son travail pour des troubles respiratoires ; qu'un certificat médical délivr...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité spéciale de licenciement et indemnité de l'article L. 122-32-7 du Code du... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Merlin arrêt n° 1, Mme Bourgeot arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Silva, engagé le 8 janvier 1973 par la société Fonderies d'aluminium Boisseau, en qualité de coquilleur, a été déclaré le 11 avril 1988 par le médecin du travail inapte à son poste et à tout emploi entraînant un contact avec le simodal et l'aluminium ; que l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail le 14 mai 1988...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Examen par le... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché le 13 mars 1989 dans le cadre d'un contrat de chantier, en qualité de couvreur, par la société Marie et Cie, a été victime, le 23 novembre 1989, d'un accident du travail ; que, le 21 mai 1990, le médecin du Travail l'a déclaré inapte temporairement à l'emploi de couvreur, un reclassement...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé depuis le 3 avril 1956 en qualité d'aide-poseur par la société Cadiou, a été, à partir du 16 février 1990, en arrêt de travail pour maladie professionnelle consécutive à une dermite du ciment ; que, le 21 mars 1990, le médecin du Travail l'a déclaré apte à un poste excluant tout contact avec le ciment ; que le salarié, arguant...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat -... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, à la suite d'un accident de travail dont il a été victime le 22 mars 1989, M. X..., employé depuis le 9 juin 1975 en qualité de monteur par la société Sermec, a été déclaré, le 2 juillet 1990, par le médecin du Travail, inapte à toute fonction existante dans l'entreprise ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 4 juillet suivant en raison de son inaptitude ; Sur le premier moyen : Vu l'article L...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé, le 26 octobre 1981, en qualité de maçon, par M. Y..., a été victime, le 4 février 1983, d'un accident du travail ; qu'après plusieurs rechutes et arrêts de travail consécutifs à cet accident, le médecin du Travail l'a déclaré, le 2 octobre 1990, inapte à l'emploi de maçon...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Inaptitude au travail - Délai d'un mois - Absence de... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, si le salarié, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat de qualification - Remplacement d'un contrat d'insertion - Condition . TRAVAIL... ...Rapporteur : Mme Bourgeot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 29 mars 1993, que par contrat à durée indéterminée daté du 4 décembre 1989, prenant effet le 10 décembre 1989, Mme X... a été embauchée en qualité d'ouvrière par la société ALC, ledit contrat comprenant une formation de 300 heures pendant le temps de travail ; que, le 11 janvier 1990, les parties concluaient un second contrat de qualification pour une durée déterminée de 24 mois...