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BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Vente libre de toute occupation - Clause prévoyant un départ anticipé - Portée . REFERE -... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 juin 1992, statuant en référé, que, par acte notarié du 27 septembre 1990, la société Manufacture de bijouterie Aubertin Pasquier la société Aubertin Pasquier a vendu à la société Investor développement foncier la société Investor un immeuble occupé pour partie par la société Delbar, titulaire d'un bail commercial venant à expiration le 24 juin 1991 ; que la venderesse s'était engagée...

1° BAIL COMMERCIAL - Congé - Motifs - Indication - Preneur donnant congé à la fin d'une période triennale - Nécessité non. 1° Le... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 5 mai 1992, statuant sur renvoi après cassation, que la Société générale, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. X..., a donné congé au bailleur pour le 24 octobre 1984, date d'expiration de la première période triennale ; que le bailleur estimant le congé irrégulier a assigné la Société générale en paiement des loyers jusqu'à la fin du bail ; Attendu que M. X...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Durée - Bail d'une durée inférieure à trois ans - Conditions - Raisons professionnelles ou familiales... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le premier moyen : Vu l'article 10 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, quand un événement précis justifie que le bailleur, personne physique, ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à 3 ans, mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 1992, que...

VENTE - Acte authentique - Acte devant opérer le transfert de propriété - Défaut - Obligation du vendeur - Obligation de faire - Constatations... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... en réalisation forcée de la vente d'un immeuble que lui avait consentie M. X... par acte sous seing privé du 20 mai 1986, l'arrêt attaqué Chambéry, 6 novembre 1992, statuant sur renvoi après cassation, retient que le " compromis " stipule que l'acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter seulement de la réitération par acte...

VENTE - Immeuble - Lésion - Preuve - Expertise - Appel - Recevabilité - Gravité et vraisemblance des faits invoqués - Condition suffisante .... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Vu les articles 1677 et 1678 du Code civil ; Attendu que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion ; que cette preuve pourra se faire par un rapport de trois experts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 septembre 1991, que Mme X... a vendu à M. Y... un terrain pour une...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Aires de stationnement - Local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Recherche nécessaire... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le second moyen du pourvoi qui est recevable : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 27 juin 1991, que la société Ploteau, propriétaire exploitante d'un hôtel, a pris à bail des emplacements de stationnement appartenant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire CRCAM ; que celle-ci ayant donné congé, la société Ploteau l'a assignée en annulation du cong...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Entrée dans les lieux - Clause fixant une somme définitivement acquise au bailleur - Clause illicite non . Aucune... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 juin 1992, que M. Y..., locataire de locaux à usage commercial, a versé en entrant dans les lieux, une certaine somme à Mme Z..., propriétaire, à titre de " loyer d'avance " ; que le bail stipulait que cette somme resterait acquise à la bailleresse à l'issue du contrat, et quel que soit le sort de la location...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Conditions... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 juin 1992, que M. X... a donné à bail des locaux lui appartenant à la Société de prestations de services SPS ; qu'à la suite d'un incendie ayant détruit ces locaux, la société Les Mutuelles du Mans, assureur du bailleur, a assigné la société locataire en remboursement de l'indemnité qu'elle avait versée à son assuré ; Attendu que...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Constructions édifiées par le locataire - Clôture non . La cour d'appel,... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juin 1992, que la société Val d'Oise Vacances, locataire de deux terrains appartenant à Mme X..., s'est maintenue dans les lieux après l'expiration du bail, en invoquant le statut des baux commerciaux ; que Mme X... a assigné la société, pour faire juger que le bail n'était pas soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, mais à celles des...

URBANISME - Zone d'intervention foncière - Préemption - Droit de préemption - Biens acquis par exercice de ce droit - Affectation provisoire... ...Rapporteur : Mme Borra....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 novembre 1992, que les époux X..., propriétaires d'un pavillon situé dans une zone d'intervention foncière, ayant mis ce bien en vente, la commune de Saint-Cloud a exercé son droit de préemption et acquis l'immeuble, en 1982, en vue de l'extension d'un garage municipal ; que les vendeurs, soutenant que ce bien avait été utilisé à d'autres fins, ont assigné, en 1989, la commune...