| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 06-21445
TESTAMENT - Legs - Legs à titre universel - Légataire - Légataire héritier réservataire - Libéralité réductible - Droit d'option du... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marie X..., divorcée Y..., est décédée le 20 décembre 1997, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, MM. Maurice et Gilbert Y..., Mme Martine Y..., épouse Z..., et Mme Rolande Y..., épouse A..., et en l'état d'un testament désignant Mme Martine Z... légataire de la quotité disponible de tous les biens composant sa succession et laissant à celle-ci le choix de ceux sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2008, 07-14729
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Créances communautaires - Définition - Exclusion - Cas - Créance... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de réformer le jugement en ce qu'il avait dit que Mme Y... était seule tenue de payer les primes d'assurance pour l'immeuble du ..., alors, selon le moyen, que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation ; qu'en l'espèce, il résulte des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2008, 07-12392
REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Emploi ou remploi - Bien acquis excédant la somme remployée - Contribution de la... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 décembre 2006 de dire que l'immeuble situé ..., acquis par M. Y... par acte du 24 novembre 1980, appartient en propre à ce dernier, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est à l'époux qui se prévaut du caractère propre d'un immeuble acquis pendant le mariage de rapporter...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-20624
CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Ordonnance sur requête susceptible de rétractation tendant au remplacement du notaire... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., agissant en qualité d'exécution testamentaire des dispositions de Marcel Y..., de son intervention volontaire ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 496, alinéa 2 et 497 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi formé par M. Z... est dirigé contre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-15459
PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Actes susceptibles - Détermination - Portée COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage -... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 888, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que l'action en rescision pour lésion est recevable non seulement contre les partages proprement dits, mais également contre les actes qui, en vue de la réalisation du partage et concourant à sa réalisation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-12300
TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Délivrance - Modalités de financement du bien légué - Absence d'influence Un bien appartient à... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Denise X..., veuve de Roger X..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, est décédée le 8 décembre 2000 en laissant pour lui succéder leurs deux enfants, Mme Christine X... et Mme Chantal X..., épouse Y..., en l'état d'un testament olographe léguant le véhicule automobile dont elle était propriétaire à son neveu, M. Z..., et en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 06-17805
INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Demande - Demande formée en application de l'article 815, alinéa 3, du code... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, ci-après annexés : Attendu que les griefs de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du second moyen : Vu l'article 815, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2008, 07-11254
SUCCESSION - Partage - Demande - Qualité pour agir - Exclusion - Epoux de l'indivisaire marié sous le régime de la communauté universelle... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Catherine X..., épouse Y..., est décédée le 1er avril 1984, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme Emilie Y..., épouse Z..., et Mme Jeannine Y..., épouse A..., et en l'état d'un testament olographe léguant la quotité disponible à ses cinq petits-enfants ; qu'un arrêt du 28 février 1991, devenu irrévocable, a déclaré inopposable aux légataires le "protocole...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 novembre 2008, 07-14439
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Homologation par le juge -... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... ayant été prononcé, sur leur demande conjointe, par un jugement homologuant leur convention définitive portant règlement des effets du divorce, Mme Y... a formé un recours en révision contre ce jugement en ce qu'il avait homologué la convention des parties ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 05-20727
SUCCESSION - Enfant naturel - Droits successoraux - Filiation établie par la possession d'état - Loi applicable FILIATION - Filiation... ...Mme Bignon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 3 août 1972, les époux Louis X... et Germaine Y... ont fait donation, à titre de partage anticipé, de la nue-propriété de leurs biens immobiliers à leurs trois enfants, dont Germaine X..., divorcée A... ; que cette dernière est décédée le 1er décembre 1974 en laissant pour lui succéder sa fille Josiane, épouse Z... ; que Louis X...