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297 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 06-17805

...Mme Bignon... INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Demande - Demande formée en application de l'article 815, alinéa 3, du code civil - Conditions - Intérêts en présence - Appréciation - Office du juge SUCCESSION - Indivision successorale - Maintien - Maintien judiciaire - Demande - Demande formée en application de l'article 815, alinéa 3, du code civil - Conditions - Intérêts en présence - Appréciation - Office du juge Viole, par fausse application, l'article 815, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2008, 07-15459

...Mme Bignon... PARTAGE - Lésion - Rescision - Action en rescision - Actes susceptibles - Détermination - Portée COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Lésion - Rescision - Action en rescision - Actes susceptibles - Détermination - Portée L'action en rescision pour lésion est recevable non seulement contre les partages proprement dits, mais également contre les actes qui, en vue de la réalisation du partage et concourants à sa réalisation, attribuent des biens indivis à certains copartageants, dès lors que, par cette opération assimilable à un partage, les biens sont définitivement sortis de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 06-21445

...Mme Bignon... TESTAMENT - Legs - Legs à titre universel - Légataire - Légataire héritier réservataire - Libéralité réductible - Droit d'option du légataire - Effets - Applications diverses - Indemnité d'occupation non Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que la fille de la défunte, légataire de la quotité disponible avec faculté de choix, ayant fait porter le choix de son legs sur la pleine propriété de la maison d'habitation constituant l'essentiel de la succession et retenu que cette libéralité était réductible en valeur, met à sa charge une indemnit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2008, 07-12300

...Mme Bignon... TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Délivrance - Modalités de financement du bien légué - Absence d'influence Un bien appartient à celui qui l'a acquis sans égard à son financement. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux des juges du fond, se trouve légalement justifié l'arrêt qui ordonne la délivrance d'un legs portant sur un véhicule automobile acquis par la testatrice postérieurement à la dissolution de la communauté ayant existé entre elle et son défunt mari, peu important les modalités de financement de cette acquisition ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2008, 07-14729

...Mme Bignon... REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Créances communautaires - Définition - Exclusion - Cas - Créance d'indemnité d'un époux ayant pris naissance après la dissolution de la communauté REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Effets - Créances des époux - Créance d'indemnité d'un époux ayant pris naissance après la dissolution de la communauté - Nature - Détermination DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2008, 07-12392

...Mme Bignon... REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Emploi ou remploi - Bien acquis excédant la somme remployée - Contribution de la communauté - Calcul - Modalités - Détermination REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Emploi ou remploi - Bien acquis excédant la somme remployée - Contribution de la communauté - Calcul - Modalités - Exclusion - Intérêts de l'emprunt souscrit pour le financement partiel de l'acquisition REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Emploi ou remploi - Bien acquis excédant la somme remployée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 06-19331

...Mme Bignon... SUCCESSION - Enfant adultérin - Droits successoraux - Loi du 3 décembre 2001 - Application dans le temps FILIATION - Effets - Droits successoraux - Enfant adultérin - Loi du 3 décembre 2001 - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux situations en cours - Succession - Loi du 3 décembre 2001 - Dispositions relatives aux droits successoraux des enfants adultérins Viole l'article 25 II 2° de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 735 du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 2008, 07-11254

...Mme Bignon... SUCCESSION - Partage - Demande - Qualité pour agir - Exclusion - Epoux de l'indivisaire marié sous le régime de la communauté universelle REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Communautés conventionnelles - Communauté universelle - Biens communs - Définition - Biens successoraux indivis recueillis par un époux TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Exclusion - Cas Si les biens successoraux indivis recueillis par un époux marié sous le régime de la communauté universelle entrent en communauté, l'époux héritier appelé à la succession peut seul...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 05-20727

...Mme Bignon... SUCCESSION - Enfant naturel - Droits successoraux - Filiation établie par la possession d'état - Loi applicable FILIATION - Filiation naturelle - Mode d'établissement - Possession d'état - Loi du 25 juin 1982 - Application dans le temps - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Filiation naturelle - Filiation établie par la possession d'état - Loi du 25 juin 1982 - Droits successoraux des enfants naturels - Succession liquidée avant la demande de constatation d'état d'enfant naturel - Portée Les dispositions de la loi du 25 juin 1982 ne sont pas applicables...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 07-20624

...Mme Bignon... CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Ordonnance sur requête susceptible de rétractation tendant au remplacement du notaire désigné pour procéder à la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage d'une succession Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance d'un président de chambre d'une cour d'appel ayant accueilli une requête tendant au remplacement du notaire désigné par un précédent arrêt pour procéder à la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage d'une succession, dès lors que lorsqu'il est fait droit à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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