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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Mme Bignon.

3 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 05 juillet 1999, 99-03098

SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Forêts communales - Débardage - Contrat liant un entrepreneur à un syndicat... ...Rapporteur : Mme Bignon....Vu l'expédition du jugement du 25 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande présentée par la commune de Stetten tendant à la condamnation de M. X... à lui payer une indemnité en réparation du dommage qu'il a causé à un arbre, classé au titre de la loi du 2 mai 1930, a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

France | 05/07/1999

France | France, Tribunal des conflits, 07 juin 1999, 03110

135-04-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES -Engagements... ...Mme Bignon...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mars 1998, la requête présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à trancher le litige l'opposant au conseil régional de la région Centre et au conseil général du Cher, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1 par une...

France | 07/06/1999

France | France, Tribunal des conflits, 07 juin 1999, 99-03110

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Conflit négatif de juridictions - Déclaration d'incompétence du juge de chaque ordre - Décisions... ...Rapporteur : Mme Bignon....Vu la requête présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à trancher le litige l'opposant au conseil régional de la région Centre et au conseil général du Cher, à la suite du conflit négatif résultant de ce que, 1o par une ordonnance du 18 avril 1995, le juge...

France | 07/06/1999
 
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