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294 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 juin 2016, 15-13755 et suivants

...Mme Bignon... RECOURS EN REVISION - Cas - Fraude - Caractérisation - Occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but de favoriser l'une des parties ARBITRAGE - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Obligation de révélation - Manquement - Caractérisation - Portée L'occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 novembre 2015, 14-23662

...Mme Bignon... DONATION-PARTAGE - Réserve - Réduction - Action en réduction - Indemnité - Calcul - Modalités - Evaluation des biens - Date - Détermination En cas d'action en réduction, l'article 1078 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, texte d'exception, prévoit l'évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de retenir celle figurant dans l'acte ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paul X... et Jeanne Y... se sont mariés le 24...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-10868

...Mme Bignon... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Procédure - Demande principale en séparation de corps - Demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal - Séparation de deux ans - Point de départ DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Procédure - Demandes concurrentes en séparation de corps et en divorce - Ordre d'examen - Modalités - Détermination DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Prononcé du divorce - Conditions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-13479

...Mme Bignon... DONATION-PARTAGE - Charges - Inexécution - Révocation - Conditions - Détermination - Cas - Donation-partage cumulative DONATION-PARTAGE - Donation-partage cumulative - Régime - Définition - Action en révocation DONATION-PARTAGE - Révocation - Inexécution des charges - Donation-partage comprenant des biens provenant de la succession du conjoint prédécédé du donateur - Modalités En cas de donation-partage par le parent survivant, acceptée par tous les enfants, de biens qui dépendaient de la communauté dissoute par le décès de son époux, laquelle réalise par un même...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 14-10501 et suivant

...Mme Bignon... TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Jugement d'homologation de la convention de divorce - Fraude aux droits du créancier de l'un des époux - Caractérisation - Office du juge - Détermination DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe - Convention entre époux - Convention définitive - Convention définitive homologuée - Décision d'homologation - Tierce opposition formée par le créancier de l'un des époux - Recevabilité - Conditions - Détermination - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui déclare inopposable au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 14-10661

...Mme Bignon... TESTAMENT - Legs - Legs universel - Effets - Fondation bénéficiaire du legs - Fondation étrangère - Capacité de recevoir - Condition FONDATION - Legs - Legs universel - Fondation bénéficiaire du legs - Fondation étrangère - Capacité de recevoir - Condition FONDATION - Capacité - Capacité de recevoir - Fondation étrangère dépourvue de reconnaissance d'utilité publique en France Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, qui est licite, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 14-11575

...Mme Bignon... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités d'exécution - Attribution forcée d'un bien - Effets - Atteinte au droit de propriété - Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités d'exécution - Pleine propriété d'un bien - Subsidiarité - Portée DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2014, 13-24644

...Mme Bignon... SUCCESSION - Recel - Restitution des biens recelés - Modalités - Mécanisme de la dette de valeur - Valeur actuelle du bien - Restitution en valeur - Intérérêts - Point de départ - Détermination Après avoir retenu qu'un héritier s'est rendu coupable d'un recel portant sur le bien qu'il a vendu, une cour d'appel, qui en déduit justement qu'il doit restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien, décide à bon droit que s'agissant d'une dette de valeur, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où elle est déterminée ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2014, 13-13581

...Mme Bignon... MAJEUR PROTEGE - Procédure - Dossier - Consultation - Consultation par la personne protégée - Possibilité - Notification - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Défaut de notification à la personne protégée de la possibilité de consulter le dossier au greffe Viole les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance qui maintient une mesure de curatelle renforcée sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le majeur protég...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 février 2014, 13-13873

...Mme Bignon... NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Conditions - Communauté de vie - Caractérisation - Cas - Domicile distinct des époux pour des motifs d'ordre professionnel MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux - Communauté de vie - Caractérisation - Cas - Domicile distinct pour des motifs d'ordre professionnel - Effets - Acquisition de la nationalité française par mariage DOMICILE - Domicile distinct des époux pour des motifs d'ordre professionnel - Effets - Communauté de vie - Portée Les époux peuvent avoir...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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