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INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Examen de la régularité - Juge d'instruction - Ordonnance non signée - Nouvelle ordonnance... ...Rapporteur :Mme Batut...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Hakim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 28 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114, 145, 171, 172...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Définition... ...Rapporteur :Mme Batut...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Sandrine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1990, qui, après condamnation de Jean-Marc Y... pour non-assistance à personnes en péril, s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande en réparation présentée par la...

CHOSE JUGEE - Instruction - Décision de non-lieu - Ordonnance qualifiée à tort d'ordonnance de non-lieu - Droit des juges de modifier la... ...Rapporteur :Mme Batut...REJET et REGLEMENT de JUGES sur les pourvois formés par : - X... Jaafar, - X... Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef de coups et violences volontaires avec arme, d'une part s'est déclarée partiellement incompétente, d'autre part a infirmé le jugement entrepris, évoqué et renvoyé l'affaire à une date ultérieure, puis les a...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif - Peine d'emprisonnement assortie du maintien en détention - Décret de grâces collectives - Date de... ...Rapporteur :Mme Batut...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 21 mai 1992 qui a déclaré que Patrick X... devait bénéficier des dispositions du décret de grâces collectives du 13 juin 1989. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 569, alinéa 1er, du Code de procédure pénale...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Télécommunications - Messagerie télématique - Fournisseur de service - Outrage aux bonnes moeurs OUTRAGE AUX... ...Rapporteur :Mme Batut...REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 1991 qui, sur renvoi après cassation dans les poursuites exercées notamment contre lui du chef d'outrage aux bonnes moeurs, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Décision préalable sur la recevabilité -... ...Rapporteur :Mme Batut...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 17 juin 1992, qui, sur la plainte avec constitution de partie civile portée contre X des chefs de vol avec effraction, faux en écriture publique et usage, attentat aux libertés et atteinte à la vie privée, a dit qu'il serait provisoirement informé contre toutes personnes que l'information ferait...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de... ...Rapporteur :Mme Batut...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt n° 440 de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 19 juin 1992, qui a constaté que la plainte avec constitution de partie civile de X... était régulière en la forme et recevable et que, suivie du versement de la consignation, elle avait mis en mouvement l'action publique, et qui a...

PEINES - Substitut à une peine d'emprisonnement - Travail d'intérêt général - Domaine d'application Selon les dispositions de l'article... ...Rapporteur :Mme Batut...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 9 avril 1992 qui, pour les contraventions de défaut de permis de conduire et de défaut de maîtrise, a condamné Christophe X... à la peine de 78 heures de travail d'intérêt général à effectuer dans le délai d'1 an pour la première, et à 1 000 francs d'amende pour la seconde. LA COUR, Vu le...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Traité de Rome - Interprétation - Cas - Limites. 1°... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1990, qui, pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation par refus d'application des articles 2, 3 et 189 du Traité instituant la Communauté économique...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Instruction. Il résulte de l'article 595 du Code de procédure pénale que, sauf lorsque la... ...Rapporteur : Mme Batut....REJET du pourvoi formé par : - X... Nicole, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 décembre 1991 qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire. LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel...