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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 1992, 92-80100

...Rapporteur :Mme Batut... INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Examen de la régularité - Juge d'instruction - Ordonnance non signée - Nouvelle ordonnance - Possibilité non DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Ordonnance - Ordonnance non signée - Examen de la régularité - Juge d'instruction - Nouvelle ordonnance - Possibilité non INSTRUCTION - Ordonnances - Signature - Omission - Signature du juge - Ordonnance de mise en détention provisoire - Nouvelle ordonnance - Possibilité non Le juge d'instruction qui a rendu une ordonnance de placement en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 avril 1992, 90-87579

...Rapporteur :Mme Batut... SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Définition PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Délit commis dans l'exercice de ses fonctions - Faute personnelle détachable du service - Définition La juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur la réparation des conséquences dommageables de la faute commise par un agent public et revêtant le caractère d'une faute personnelle, détachable de la fonction. Encourt dès lors la cassation l'arrêt par lequel...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 1992, 92-81460

...Rapporteur :Mme Batut... CHOSE JUGEE - Instruction - Décision de non-lieu - Ordonnance qualifiée à tort d'ordonnance de non-lieu - Droit des juges de modifier la qualification des faits INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non-lieu - Chose jugée - Définition Ne possède pas l'autorité de la chose jugée une ordonnance du juge d'instruction qui, sous le couvert, d'une part, d'un non-lieu, d'autre part, d'un renvoi devant le tribunal correctionnel, a, en réalité, procédé à une requalification. Dans ce cas les juges du fond conservent leur pleine liberté d'appréciation et restent maître de statuer...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 1992, 92-83285

...Rapporteur :Mme Batut... CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif - Peine d'emprisonnement assortie du maintien en détention - Décret de grâces collectives - Date de rejet du pourvoi - Portée GRACE - Effet - Décret de grâces collectives - Peine - Exécution - Pourvoi - Rejet - Portée Malgré le maintien en détention prescrit par la cour d'appel la peine d'emprisonnement prononcée contre un prévenu n'est exécutoire, en raison de l'effet suspensif du pourvoi en cassation, qu'à compter du rejet de ce pourvoi. En conséquence, lorsqu'un décret de grâces collectives accorde des remises de peines aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 1992, 91-84848

...Rapporteur :Mme Batut... POSTES TELECOMMUNICATIONS - Télécommunications - Messagerie télématique - Fournisseur de service - Outrage aux bonnes moeurs OUTRAGE AUX BONNES MOEURS - Télécommunications - Messagerie télématique - Fournisseur de service C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne pour outrage aux bonnes moeurs, en application de l'article 284, alinéa 2, du Code pénal, le responsable d'un service télématique qui assure en connaissance de cause la diffusion, sur le réseau Minitel, de messages attirant publiquement l'attention sur des occasions de débauche. ...REJET du pourvoi formé par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1992, 92-83854

...Rapporteur :Mme Batut... INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Décision préalable sur la recevabilité - Nécessité non INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Domaine d'application - Faits dénoncés dans la plainte et non visés dans le réquisitoire La juridiction d'instruction, saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, suivie du versement de la consignation prévue à l'article 88 du Code de procédure pénale, doit, en l'absence de réquisitions de non-informer, instruire sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 décembre 1992, 92-83981

...Rapporteur :Mme Batut... 1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Plainte avec constitution de partie civile - Plainte devant la chambre d'accusation désignée - Renouvellement - Formes 1° Lorsqu'une chambre d'accusation a été désignée pour instruire, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, le plaignant doit, pour mettre l'action publique en mouvement, renouveler auprès de celle-ci la plainte avec constitution de partie civile précédemment portée devant le juge d'instruction. Une lettre adressée au...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 1992, 92-82811

...Rapporteur :Mme Batut... PEINES - Substitut à une peine d'emprisonnement - Travail d'intérêt général - Domaine d'application Selon les dispositions de l'article 43-3-1 du Code pénal, seul l'auteur d'une infraction revêtant un caractère délictuel peut être condamné à l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, à titre principal, et comme substitut à une peine d'emprisonnement. ...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 9 avril 1992 qui, pour les contraventions de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1993, 90-84624

...Rapporteur : Mme Batut.... 1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés - Compétence - Traité de Rome - Interprétation - Cas - Limites. 1° La circonstance que la vente de matériels de télécommunication non agréés soit ou non pénalement sanctionnée est sans incidence sur les poursuites exercées du chef de tentative de tromperie sur la nature et les qualités substantielles d'appareils téléphoniques proposés à la vente, dès lors qu'il est uniquement reproché au prévenu, vendeur de terminaux de télécommunication, de n'avoir pas précisé à la clientèle ceux de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1993, 92-82041

...Rapporteur : Mme Batut.... CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Instruction. Il résulte de l'article 595 du Code de procédure pénale que, sauf lorsque la chambre d'accusation a statué sur le règlement d'une procédure criminelle, les parties ne peuvent invoquer devant la Cour de Cassation des moyens pris de nullités de l'information qu'elles n'ont pas proposées devant la juridiction d'instruction du second degré. 1. ...REJET du pourvoi formé par : - X... Nicole, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 décembre 1991 qui, infirmant sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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