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CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord unifiant le régime des congés - Congé supplémentaire antérieurement accordé à titre... ...Rapporteur : Mme Barberot....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 décembre 1992, que le personnel posté de l'établissement de Saint-Fons de la société Atochem bénéficiait depuis 1980 de congés payés annuels supplémentaires dits " congés Folz " dont une fraction lui avait été attribuée en contrepartie de la réduction, acceptée par chaque salarié, d'une prime dite de 5 x 8 ; qu'un accord collectif du 23 juin 1988 a unifié le régime des congés de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Election à la même date - Unité... ...Rapporteur : Mme Barberot....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-19 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date ; Attendu que, pour débouter M. X... et le syndicat CFDT commerce et services de leur demande de fixation concomitante des élections de délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise au sein de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Jouissance des... ...Rapporteur : Mme Barberot....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a dit que l'employeur devra vérifier la capacité électorale des salariés en leur demandant leur carte d'électeur politique ; Qu'en statuant ainsi, alors que les salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire soumise, au besoin...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Proposition d'un... ...Rapporteur : Mme Barberot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 octobre 1993, que M. X..., salarié de la société Décolletage plastique depuis le 7 octobre 1985 en qualité de régleur, devenu aide-contrôleur, a été victime d'un accident de travail le 8 juin 1989 à la suite duquel, le 2 avril 1990, le médecin du Travail l'a reconnu " inapte à un travail en équipe alternée apte à un travail sédentaire assis sans port de charges lourdes...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Conditions... ...Rapporteur : Mme Barberot....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer régulière la candidature et la désignation le 27 janvier 1995 de M. X... au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la société France 2, le jugement attaqué a retenu que par jugement du 16 mars 1994, le conseil de prud'hommes de Paris a ordonné la requalification des contrats à durée déterminée de M. X... en...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Caisse des dépôts et consignations - Exclusion .... ...Rapporteur : Mme Barberot....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-60.278, n° 94-60.570 et n° 94-60.580 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 94-60.278, le second moyen du pourvoi n° 94-60.570, le moyen unique du pourvoi n° 94-60.580, réunis : Vu la loi sur les finances du 28 avril 1816, les articles 4 et 5 du décret n° 68-632 du 10 juillet 1968, les articles L. 412-1 et L. 412-12 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national de l'encadrement...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition non . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Jugement -... ...Rapporteur : Mme Barberot....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 94-60.545 et 94-60.546 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que, par jugement du 2 juin 1994, le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris a débouté la Caisse des dépôts et consignations CDC de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat national de l'encadrement et du groupe financier de la CDC de M. X... en qualité de délégué syndical central et a dit qu'il...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Acte administratif - Illégalité - Contestation sérieuse . ELECTIONS... ...Rapporteur : Mme Barberot....Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Union des travailleurs de l'énergie-Union générale des travailleurs de la Guadeloupe UTE-UGTG a présenté une liste de candidats aux élections de la commission secondaire du personnel de l'établissement EDF-Guadeloupe du 24 novembre 1994 ; que, par décision du 19 octobre 1994, la commission secondaire du personnel d'EDF-Guadeloupe a déclaré cette liste irrecevable pour émaner d'un syndicat qui n'est...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Elections des délégués... ...Rapporteur : Mme Barberot....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que, pour modifier les résultats des élections au comité central d'entreprise qui ont eu lieu le 17 octobre 1994 au sein de la société Chapelle Darblay et proclamer élus deux salariés d'un seul des deux établissements de l'entreprise aux lieu et place d'un salarié de chacun de ces établissements, le tribunal d'instance a décidé que les dispositions du protocole préélectoral du 26...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentant des salariés - Nombre de sièges à... ...Rapporteur : Mme Barberot....Sur le moyen unique : Attendu que la société Télésystèmes fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 16 janvier 1995 d'avoir annulé l'élection partielle de deux représentants des salariés au conseil d'administration qui a eu lieu en son sein le 26 octobre 1994 et d'avoir dit qu'il devait être procédé à une nouvelle élection partielle pour pourvoir à trois sièges d'administrateurs salariés, alors, selon le moyen, qu'il résulte...