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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de Givry.

163 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2001, 99-19940

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Tribunal... ...Rapporteur : M. de Givry....Sur le moyen unique : Attend que le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Mont-Lozère fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 8 avril 1999 d'avoir déclaré irrecevable sa demande formée par assignation de l'Office national de la Chasse devant le tribunal d'instance en réparation des dégâts causés par des sangliers à ses prairies, alors, selon le moyen, que les litiges nés de l'application des articles L. 226-1 à L. 226-4 du...

France | 12/07/2001 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 2001, 00-10691

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Primes... ...Rapporteur : M. de Givry....Met hors de cause la Fédération départementale des chasseurs ardennais ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 226-1 du Code rural ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par des sangliers, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse ; que ce texte ne comporte aucune disposition qui limite la nature ou les éléments du préjudice...

France | 05/07/2001 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2001, 00-10911

1° CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Mesures... ...Rapporteur : M. de Givry....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué que, victime de dégâts causés par de grands gibiers à ses plantations forestières, M. X... a demandé la réparation de son préjudice à l'Office national de la Chasse ONC ; Attendu que l'ONC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme d'un certain montant alors, selon le moyen : 1° que l'ONC n'est tenu de réparer que le...

France | 25/10/2001 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 2001, 99-21445

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Mariage - Relation adultère - Maîtresse du mari - Condition . Le seul fait... ...Rapporteur : M. de Givry....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1999 que Mme X..., invoquant le préjudice que lui a causé Mme Y... en ayant entretenu une liaison avec son mari dont elle a eu un enfant, événement qu'elle lui a révélé en intentant une action en recherche de paternité, a assigné cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour lui réclamer la somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts...

France | 05/07/2001 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2001, 00-14392

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Difficulté relative à des prélèvements de l'Administration -... ...Rapporteur : M. de Givry....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 2 juillet 1998, que M. X..., ayant été condamné par une cour d'assises à verser à la victime une somme fixée ensuite au même montant par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après avoir indemnisé la victime, subrogé aux droits de celle-ci, a réalisé divers prélèvements...

France | 13/12/2001 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2001, 99-12039

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 6 juillet 1990 - Application dans le temps - Portée . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Rapporteur : M. de Givry....Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Fonds de garantie des victimes d'infractions que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michèle X..., alors âgée de 11 ans, victime le 3 avril 1975 de coups et blessures volontaires, a été indemnisée par une décision du 24 janvier 1978 du juge des enfants ; que, par requête du 6 juin 1994, elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes...

France | 27/09/2001 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 2001, 99-16384

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Absence... ...Rapporteur : M. de Givry....Donne acte à l'EARL des X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'ACCA de Die ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 226-1 et L. 226-2 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu...

France | 10/05/2001 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2001, 99-17007

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Ressources - Victime majeure vivant au foyer parental . Selon l'article 706-14 du... ...Rapporteur : M. de Givry....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-14 du nouveau Code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que toute personne qui, victime d'une atteinte à la personne prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale et ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, ne peut obtenir à titre quelconque une réparation effective et suffisante de son...

France | 15/03/2001 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mars 2001, 99-17584

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Ressources - Définition - Revenu imposable non . Pour l'application des dispositions... ...Rapporteur : M. de Givry....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, ne peut obtenir une réparation de son préjudice et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l'aide...

France | 29/03/2001 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2001, 00-11345

CHASSE - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Prescription - Délai - Point de départ . ANIMAUX -... ...Rapporteur : M. de Givry....Donne acte à la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de l'Office national de la chasse ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 19 novembre 1999, que, victime de dommages causés par des sangliers à des parcelles ensemencées en colza, la société civile d'exploitation agricole de la Rente Lamartine SCEA, exposant qu'elle avait déclaré ces...

France | 13/12/2001 | Chambre civile 2
 
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