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163 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 2001, 00-10691

...Rapporteur : M. de Givry.... CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Primes agricoles compensatoires - Perte . CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Etendue La perte des primes agricoles compensatoires est en relation de causalité avec les dommages causés aux récoltes par les sangliers. Viole en conséquence l'article L. 226-1 du Code rural une cour d'appel qui, pour débouter la victime de dégâts causés aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2001, 00-10911

...Rapporteur : M. de Givry.... 1° CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Mesures de protection. 1° CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Etendue 1° Alors que la réduction de la population de grands gibiers à l'origine de dégâts causés à des plantations forestières ne peut être envisagée dans un bref délai et le dommage potentiel apparaissant certain, c'est à juste titre qu'une cour d'appel décide, sans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2001, 99-19940

...Rapporteur : M. de Givry.... CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Tribunal d'instance - Modalité de saisine . TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Saisine - Chasse - Dégâts causés aux récoltes - Modalité PROCEDURE CIVILE - Instance - Saisine de la juridiction - Chasse - Degâts causés aux récoltes - Modalité Est irrecevable la demande saisissant un juge d'instance par acte d'huissier de justice et non par la déclaration au greffe prévue par les dispositions de l'article R. 226-22 du Code rural...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 2001, 99-21445

...Rapporteur : M. de Givry.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Mariage - Relation adultère - Maîtresse du mari - Condition . Le seul fait d'entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur à l'égard de l'épouse. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1999 que Mme X..., invoquant le préjudice que lui a causé Mme Y... en ayant entretenu une liaison avec son mari dont elle a eu un enfant, événement qu'elle lui a révélé en intentant une action en recherche de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2001, 00-14392

...Rapporteur : M. de Givry.... JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Difficulté relative à des prélèvements de l'Administration - Prélèvements sur le compte d'un détenu tenu à indemnisation - Contestation au fond - Exclusion . JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Condition SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Administration pénitentiaire - Prélèvements sur le compte d'un détenu tenu à indemnisation par un agent - Compétence administrative Ayant relevé que la contestation de la régularit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mai 2001, 99-16384

...Rapporteur : M. de Givry.... CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Absence d'allégation de l'existence d'un plan de chasse - Portée . Selon l'article L. 226-1 du Code rural, en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mars 2001, 99-17584

...Rapporteur : M. de Givry.... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Ressources - Définition - Revenu imposable non . Pour l'application des dispositions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, il convient de prendre en considération, non le revenu imposable de la victime, mais ses ressources. ...Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, ne peut obtenir une réparation de son préjudice et se trouve de ce fait dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2001, 99-17007

...Rapporteur : M. de Givry.... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Ressources - Victime majeure vivant au foyer parental . Selon l'article 706-14 du nouveau Code de procédure civile, toute personne qui, victime d'une atteinte à la personne prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale et ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2001, 00-11345

...Rapporteur : M. de Givry.... CHASSE - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Prescription - Délai - Point de départ . ANIMAUX - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Prescription - Délai - Point de départ Les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis, sans que la circonstance que l'évaluation définitive de ces dégâts ne puisse se faire qu'au moment de la récolte ait pour effet de reporter le point de départ de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2001, 99-12039

...Rapporteur : M. de Givry.... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 6 juillet 1990 - Application dans le temps - Portée . INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 6 juillet 1990 - Application dans le temps - Faits antérieurs - Faits susceptibles d'être indemnisés - Nécessité L'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, en prévoyant que les dispositions de cette loi s'appliquent aux faits qui n'ont pas donné lieu à une décision irrévocablement passée en force de chose jugée, limite ainsi son champ d'application aux faits qui étaient déjà susceptibles d'être...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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