La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de Givry.

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Diffamation envers un citoyen chargé d'un service public - Qualité de citoyen chargé d'un service... ...Rapporteur : M. de Givry....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 mai 1995, que M. X..., pompier volontaire, chef du corps des pompiers de Sainte-Gauburge, estimant qu'un document rédigé et diffusé par M. Y..., pompier de ce corps, le mettait en cause dans des conditions portant atteinte à son honneur et à sa réputation, l'a assigné devant la juridiction civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Conducteur non gardien du véhicule - Véhicule seul impliqué dans l'accident .... ...Rapporteur : M. de Givry....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué dans un accident de la circulation, le conducteur, s'il n'en est pas le gardien, a droit, de la part de celui-ci, à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul époux -... ...Rapporteur : M. de Givry....Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande reconventionnelle - Demande subsidiaire - Portée . Le... ...Rapporteur : M. de Givry....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 241 du Code civil ; Attendu que le défendeur, qui s'oppose à une demande principale en divorce pour rupture de la vie commune, a la possibilité d'invoquer, à titre subsidiaire, à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce, les torts de celui qui a pris l'initiative de la demande ; que le juge ne peut alors prononcer le divorce pour rupture de la vie commune que s'il a...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Droit de visite - Limite et modalités - Décision subordonnant l'exercice de ce droit à la... ...Rapporteur : M. de Givry....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 288 du Code civil ; Attendu que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite et d'hébergement accordé sur ses enfants au parent non attributaire de la garde, ne peuvent déléguer sur ce point les pouvoirs que leur confère la loi ; Attendu qu'en décidant que l'exercice du droit de visite et d'hébergement de la mère sur son enfant mineur...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Effet . ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire -... ...Rapporteur : M. de Givry....Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 27 novembre 1995, que Mme Y... a été blessée dans un accident de la circulation alors qu'elle était passagère du véhicule conduit par M. X... ; qu'elle a assigné celui-ci et son assureur, la compagnie Préservatrice foncière, en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné la compagnie...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Fondement . ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur : M. de Givry....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. A... et la société Défense automobile et sportive ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine . ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Rapporteur : M. de Givry....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 novembre 1995, que, sur une route, un accident de la circulation s'est produit, mettant en cause le cyclomoteur de M. Arnaud X..., âgé de 15 ans, et un ensemble routier conduit par M. Y..., appartenant à la société Cartonneries PN et assuré par les Mutuelles du Mans ; que M. X... ayant été blessé, son père a assigné M. Y..., la société Cartonneries PN et son assureur en réparation du préjudice subi...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé - Fixation concomitante et définitive des obligations de... ...Rapporteur : M. de Givry....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune dans laquelle le mari indiquait n'être astreint à l'exécution d'aucun devoir de secours, alors, selon le moyen, que, d'une part, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, le juge ne pouvait tout à la fois, d'un côté, constater que le demandeur en...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Constatations... ...Rapporteur : M. de Givry....Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 275 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code civil, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée...