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PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités -... ...Rapporteur :M. Zakine...Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 26 mars 1986 que M. X..., licencié par la société Ambulances Bragarde, a obtenu la condamnation de cette dernière au paiement de diverses sommes en raison du caractère abusif du licenciement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché au jugement, qui énonce que le demandeur n'a pas spécifié son préjudice, d'avoir néanmoins accordé à M. X...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Nullité - Nullité prévue au seul profit du salarié - Portée 1° Un salarié ne... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 31 mai 1985 d'avoir, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail du salarié, admis la validité de cette clause alors que, selon le pourvoi, manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil la décision qui n'a pas recherché si la clause n'interdisait pas d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Formalités légales - Entretien avec le salarié -... ...Rapporteur :M. Zakine...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-44.501 et 85-44.502 ; . Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu qu'il est reproché aux arrêts attaqués cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 1985 d'avoir annulé les sanctions disciplinaires prononcées contre M. X... et M. Y..., alors que, selon les pourvois, l'entretien préalable à toute sanction prévu par les articles 12 et 13 de la convention collective est de même nature et remplit...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Article 468 du nouveau Code de procédure civile - Portée... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné la société anonyme Foucray à payer à Mme X... une somme à titre de congés payés et que cette décision énonce que tant la demanderesse que la défenderesse étaient absentes à l'audience pour laquelle elles avaient été convoquées par émargement au...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Lieu d'exécution du contrat - Détermination - Modalités réelles d'exécution du travail... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société d'HLM Les Trois Vallées dont le siège est à Vincennes, à l'occasion d'un litige l'opposant à son employeur quant à la classification de son emploi, a saisi de sa demande le conseil de prud'hommes de Montmorency ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué cour d'appel de Versailles, 24 avril 1985, statuant sur contredit, d'avoir admis la compétence du conseil de prud'hommes de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Domaine d'application - Gardiens... ...Rapporteur :M. Zakine...Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme Y..., au service de M. X... depuis le 1er octobre 1982 en qualité d'employée de maison à temps partiel, a été victime, le 9 novembre 1984, d'un accident de la circulation reconnu comme accident du travail ; qu'après avoir bénéficié d'un arrêt de travail de dix jours, elle a repris son activité ; qu'après une rechute avec arrêt de travail, son médecin personnel lui a remis le 12 novembre 1985 un certificat...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Acceptation par le salarié... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., entré le 1er février 1955 au service de la compagnie d'assurances La Nationale, devenue par la suite le Gan-Vie, en qualité d'inspecteur prospecteur, a été nommé par lettre du 14 janvier 1959 inspecteur du cadre de la compagnie avec une rémunération comprenant une partie fixe sur treize mois et un complément résultant de l'application d'un...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Vérifications personnelles du juge - Parties présentes ou appelées - Nécessité MESURES... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le premier moyen : Vu les articles 179 et 172 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à M. Y..., son ancien salarié, une indemnité de préavis et de congé payé sur préavis, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et préjudice subi et à remettre sous astreinte un certificat de travail pour la période du 14 mai 1985 au 29 novembre 1985, le jugement attaqué énonce qu...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a attrait son employeur la société anonyme Raffineries de soufre réunies, devant la formation de référé du conseil de prud'hommes de Sète pour obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire prononcée contre lui ; Attendu que les juges du premier degré ont rejeté l'exception présentée par la société et tendant, en raison de la qualité de...

CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Mise à la réforme - Commission médicale de réforme - Avis - Voies de recours - Effet CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la SNCF en qualité d'agent d'entretien commissionné depuis mars 1972, a, après avis d'une commission médicale et d'une commission de réforme, été mis à la réforme le 23 octobre 1980 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet d'obtenir sa réintégration et que le bureau de conciliation a commis un expert avec mission de décrire son état de santé et de préciser s'il était atteint...