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Recherche de qui ont été rapportées par M. Waquet. dans la jurisprudence francophone - page 36

Page 36 des 363 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1989, 86-42251

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Arrêts de travail de courte durée - Heures passées aux... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Grenoble, 17 mars 1986, que la société Cézus chimie a été affectée du 6 au 12 décembre 1984 de mouvements de grève de quatre heures par poste de travail de huit heures ; que ces arrêts de travail en vue de soutenir des revendications professionnelles ont été précédés de préavis et ne se sont accompagnés d'aucun incident ni d'aucune dégradation de l'outil de travail ; que...

France | 06/06/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 juin 1989, 87-40738

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Occupation d'usine - Salaire des non-grévistes - Non-paiement - Indemnisation - Pluralité de... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen de cassation : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montbrison, 12 novembre 1986, qu'à l'occasion d'une grève déclenchée le 2 mars 1982 aux Câbleries de Saint-Etienne et phocéenne, les grévistes condamnèrent les entrées de l'usine et des bureaux, empêchant ainsi le personnel non gréviste de travailler ; que cette situation a duré, malgré une ordonnance de référé condamnant les grévistes à rétablir la libre circulation...

France | 06/06/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1989, 86-16765

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail destiné à protester contre la sanction infligée... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 23 avril 1985 d'avoir été rendu par une cour d'appel irrégulièrement composée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cause a été débattue à l'audience publique tenue par la cour d'Amiens le 8 janvier 1985 où étaient présents et siégeaient M. Acloque, président, Mlle Mougeot et M. Chapuis de Montaunet, conseillers ; que la cour composée...

France | 30/05/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1989, 87-10994

1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Solidarité - Pourvoi régulièrement formé par une partie - Effet 1° PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi -... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que s'il est vrai que M. Z... n'a déposé son pourvoi qu'après l'expiration du délai fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat CGT, MM. Y..., X... et A... ont déposé le leur dans le délai légal ; qu'il suit de là que les demandeurs ayant été condamnés solidairement par l'arrêt attaqué, l'observation du dit délai par les autres codébiteurs solidaires a pour...

France | 30/05/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1989, 85-43359 et suivant

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Exécution volontairement défectueuse du travail CONFLIT... ...Rapporteur :M. Waquet...Vu la connexité, joint les pourvois n°s s85-43.359 à 85-43.365 ; Sur le moyen de cassation commun aux pourvois et, pris en sa première et en sa deuxième branches : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, à la suite...

France | 16/05/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1989, 85-45244 et suivants

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Retenue opérée par l'employeur - Retenue correspondant au temps... ...Rapporteur :M. Waquet...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-45.244 à 85-45.247 et n°s 85-45.459 à 85-45.465 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué, les employés du restaurant géré par le comité d'entreprise de la Société européenne de propulsion ont déclenché une grève le 20 juin 1983 de midi à midi trente pour protester...

France | 16/05/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1989, 86-40005

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Réglementation propre aux services publics - Société chargée de... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen de cassation : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Arras, 8 octobre 1985 que des salariés de la société de transport en commun de la région d'Arras STCRA ayant fait grève pendant la journée du 14 février 1985, leur salaire fut amputé d'une somme égale à un vingt deuxième de leur traitement mensuel, conformément aux dispositions de l'article 31 de la convention collective des transports ; que MM. X...

France | 16/05/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1989, 86-43399

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Paiement du travail normalement accompli avant le début de la... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Rouen, 25 juin 1986, que, le 20 novembre 1985 à 14 heures, les ouvriers de la Société normande de presse républicaine ont interrompu leur travail pour protester contre le blocage des négociations en cours ; que cette grève, qui n'a affecté que le travail de l'équipe de l'après-midi, a empêché la parution du journal Paris-Normandie daté du 21 septembre 1985...

France | 16/05/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1989, 87-42300

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Piquet de grève - Interdiction de l'entrée de l'usine - Absence - Effet CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL... ...Rapporteur :M. Waquet...Sur le moyen unique : Attendu que la société Coprima fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Créteil, 17 novembre 1986 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., licencié à la suite d'une grève, les indemnités de préavis et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que l'occupation des lieux de travail pendant la grève et la condamnation du portail d'accès par M. X... n'a eu pour but et pour effet...

France | 16/05/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 1989, 87-43543

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée AMNISTIE -... ...Rapporteur :M. Saintoyant arrêt n° 1, M. Waquet arrêt n° 2...Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1987, que le 22 février 1986, un train conduit par Mme X..., au service de la RATP...

France | 03/05/1989 | Chambre sociale
 
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