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CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Conditions - Préavis - Eléments constitutifs - Heure de l'arrêt de travail... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-45.659 et 96-45.709 à 96-45.760 ; Attendu que les syndicats CGT et CFDT des cheminots de la région Languedoc-Roussillon ont déposé, le 24 juin 1994, auprès du directeur régional de Montpellier de la SNCF, un préavis de grève pour la période du 30 juin, 0 heure, au 9 juillet 1994, 8 heures ; que, d'autres préavis de grève ont été ensuite déposés par les syndicats CGT, CFDT et FO, le 28 juin 1994 pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai -... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que M. X.... est entré au service de la société Aubry le 27 juin 1988 en qualité de chauffeur-routier ; qu'il a participé, au mois de novembre 1996, au mouvement de grève des chauffeurs-routiers ; que, le 29 novembre 1996, alors qu'il était gréviste, il a participé à une altercation avec un chauffeur non gréviste, au cours de laquelle un camion appartenant à la société Nonin a été endommagé ; qu'il a été condamné pour destruction...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de grand déplacement - Nature - Conséquence.... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 5 janvier 1987 par la société Tisserand en qualité de serrurier et affecté à la section des serruriers-poseurs, appelé à se déplacer sur les chantiers avec un autre salarié pour y poser les matériels fabriqués par l'entreprise ; que le 20 juin 1994, il a appris la décision de son employeur de l'affecter à des travaux de fabrication dans son atelier de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Article 48 - Conseil de... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu, que M. X... est entré au service de l'URSSAF de Pau le 28 juillet 1980 en qualité d'agent de contrôle ; que, par une lettre du 5 novembre 1993, faisant état de la faiblesse de son activité et de ses résultats et de son insuffisance professionnelle, le directeur de l'URSSAF lui a proposé une modification de son contrat de travail, consistant à l'affecter à un emploi de technicien niveau 4 correspondant mieux à ses...

54-09-04 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION -Renvoi par une juridiction administrative qui s'était déjà... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 1998, l'expédition du jugement du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... tendant à être déchargé de la redevance d'assainissement mise en recouvrement à son encontre par le SIVOM de la Vallée de la Bruche a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

17-03-02-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 mai 1998, l'expédition du jugement du 18 mai 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, saisi d'une demande de M. X..., tendant à voir condamner l'Etat à lui payer une indemnité à la suite de la rupture du contrat le liant au ministère de la justice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence -... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu l'expédition du jugement du 18 mai 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, saisi d'une demande de M. X..., tendant à voir condamner l'Etat à lui payer une indemnité à la suite de la rupture du contrat le liant au ministère de la Justice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 20 octobre 1995 par lequel...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur les premier et quatrième moyens réunis ; Vu les articles L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 212-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié, constitue un licenciement pour motif économique ; que, selon le second, lorsque le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut - Mutation -... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que M. X... a été engagé, le 19 septembre 1979, en qualité de directeur du marketing par la société Informations médicales et statistiques Belgique IMS Belgique ; que, le 1er septembre 1989, il a été recruté par la société IMS France comme directeur administratif et financier pour la France ; qu'après dix-huit mois de fonctions en France, il lui a été demandé par la société IMS international d'exercer de nouvelles fonctions et il lui a...

17-03-02-10,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Waquet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 avril 1998, l'expédition du jugement du 2 avril 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, saisi d'une demande de Mme X..., tendant à mettre à néant un état exécutoire émis à son encontre le 8 novembre 1993 par le maire d'Entrechaux et subsidiairement à liquider l'astreinte à laquelle elle a été condamnée à 0 Franc, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...