Recherche de qui ont été rapportées par M. Waquet. dans la jurisprudence francophone - page 2

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Rémunération et avantages sociaux - Discrimination à... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 19 décembre 1979, par la caisse primaire d'assurance maladie d'Orléans, a été muté le 1er mars 1988 à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Nord Finistère où il exerce les fonctions de contrôleur ; qu'au mois de décembre 1995, la CPAM a refusé à M. X... le bénéfice immédiat de l'échelon d'avancement égal à 2 % prévu par l'article 29 de la Convention collective nationale du personnel...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Mouvement illicite - Définition - Absence d'arrêt collectif et concerté du travail - Agissements fautifs... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à partir du 28 novembre 1994, le fonctionnement du service public assuré par Electricité de France EDF en Corse a été affecté par diverses actions menées par des agents de ce service ; que ce mouvement a pris fin le 16 mars 1995 par la signature d'un procès-verbal de fin de conflit ; qu'EDF a assigné les syndicats CGT et CGT-GNC pour les faire déclarer responsables du préjudice résultant des actions...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève de la SNCF - Cas fortuit ou de force majeure - Constatations suffisantes. 1°... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que la société Automobiles Peugeot et la société Automobile Citroën se plaignant de l'immobilisation de leurs véhicules sur les trains de la SNCF ou dans leurs centres de production ainsi que des retards de livraison à leurs clients, au cours du mouvement de grève qui a paralysé le trafic ferroviaire du 23 novembre 1995 au 19 décembre suivant, ont assigné la SNCF pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice ; que la SNCF a invoqué la force majeure...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Organisation de l'entreprise pour assurer la continuité... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur le moyen unique : Attendu que la société Entremont a pour activité le ramassage du lait auprès des producteurs et sa transformation ; qu'un mouvement de grève a été suivi à partir du 23 octobre 1996 par la majorité des chauffeurs-routiers chargés de la collecte du lait ; que la direction a alors organisé un ramassage du lait en faisant appel, notamment, à plusieurs producteurs de lait qui ont accepté de conduire des camions à la place des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Convention de conversion - Conditions - Existence d'un motif... ...Rapporteur : M. Waquet....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.776 et 98-43.627 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que Mme X... a été embauchée le 22 juillet 1974 par la société Chaudronnerie Rump, en qualité de secrétaire ; que M. Francis X... a été lui-même embauché par la même société le 3 août 1981, en qualité d'employé technico-commercial ; que l'une et l'autre ont été convoqués pour le 27 avril 1994, à un entretien préalable à un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que M. X..., qui travaillait précédemment pour la Société de dragages SAD jusqu'au 7 janvier 1983, a été engagé, le 1er mars 1983, en qualité de pilote OQ3 par la société Chalon agrégats et est passé, le 27 décembre 1993, au service de la société Carrières Bresse Bourgogne C2B ; qu'il a été licencié le 23 juin 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une prime...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Retenue opérée par l'employeur - Jours chômés inclus dans la... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que le salarié, qui s'est associé au mouvement de grève doit être légalement considéré, sauf preuve contraire de sa part, comme...

PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Commission arbitrale des journalistes - Compétence - Indemnité de licenciement - Indemnité de... ...Rapporteur : M. Waquet....Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par le salarié : Vu l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi incident doit, à peine d'irrecevabilité, être remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse ; Attendu que la notification par le greffe du mémoire en demande n'ayant pas atteint le défendeur, la société Nice...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu que la société Euronetec France a licencié divers salariés au mois de novembre 1996, pour faute lourde au motif qu'ils avaient participé à un mouvement de grève illicite le 14 octobre 1996 ; que les intéressés ont saisi la formation de référé prud'homale pour demander la poursuite de leurs contrats de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Définition - Rupture par l'employeur - Rupture avant tout commencement d'exécution . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Waquet....Attendu que M. X... a, le 26 août 1991, été engagé par la société SOGEA en qualité de directeur de l'immobilier ; que la prise de fonctions était fixée au 2 décembre 1991, date avancée ensuite au 15 novembre 1991 ; que, cependant, par lettre du 11 octobre 1991, la société SOGEA l'a avisé qu'il n'était pas donné suite au contrat ; que l'intéressé a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement des indemnités de rupture et une...