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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report - Groupe... ...Rapporteur : M. Tricot....Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, qu'après l'ouverture, le 19 février 1993, du redressement judiciaire des sociétés Siboa Armagnac, Siboa Aquitaine, Siboa ameublement et de la société Menuiseries et charpentes condomoises les sociétés du groupe Siboa, l'administrateur de la procédure collective, M. X..., a obtenu que, par une décision rendue à sa requête, un cabinet d'expertise comptable soit chargé, en particulier, de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Ordonnance ayant... ...Rapporteur : M. Tricot....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 25 juin 1996, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Agence Avis, le juge-commissaire a désigné un expert chargé " d'indiquer les éventuelles responsabilités encourues par les dirigeants de la société de nature à permettre, dans le cas où elles seraient établies, l'application des dispositions de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 " ; qu'en leur qualité de dirigeants de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application -... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Bastia, 29 avril 1996, que, le 16 juin 1987, le Crédit lyonnais a consenti à la société Dialco une ouverture de crédit d'un certain montant garantie par le cautionnement du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME ; que M. X... s'est porté caution, à l'égard du CEPME, des engagements de la société Dialco ; que les échéances des 17 mars et 10...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 37, 50, 64 et 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le contrat de prêt des fonds intégralement remis à l'emprunteur avant l'ouverture de sa procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens du premier des textes susvisés et ne peut être cédé au titre des contrats visés à l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, bien que le cessionnaire soit tenu, en...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société à responsabilité limitée BTG la société, la cour d'appel, statuant sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, a condamné M. X... à supporter les dettes sociales pour un certain montant ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que M. Y...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report -... ...Rapporteur : M. Tricot....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société anonyme Olympic société Olympic, le 2 septembre 1992, et la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire, le 23 septembre 1992, le Tribunal, se saisissant d'office, a fait citer M. X..., le 3 juin 1994, " afin qu'il soit statué sur un éventuel report de la date de cessation des paiements " de la société et afin " d'examiner...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Notification au... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Francis X..., agriculteur, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de M. Ruelle ; que le juge-commissaire, constatant que M. Bernard X..., frère du débiteur, était titulaire d'un bail rural sur certaines parcelles comprises dans le plan, a retiré ces parcelles de la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Ordonnance du... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que M. X... s'étant porté caution au profit du Crédit lyonnais la banque de sommes dues par la société CGB, la banque a demandé à la caution, après la mise en redressement judiciaire de cette société, d'exécuter son engagement ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que la banque invoque l'irrecevabilité du moyen au motif que M. X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Rouen, 8 juin 1995, que, le 25 février 1991, M. X..., entrepreneur de génie climatique, a conclu un contrat d'entreprise avec la société Outilleurs du Centre la société concernant le chauffage, la ventilation, la plomberie et les installations sanitaires d'un immeuble appartenant à la société ; que, selon une clause du contrat, l'entrepreneur est demeur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Compensation - Créances... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1289 du Code civil, 33 de la loi du 25 janvier 1985, 271 et suivants du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Digital Design, le 16 mars 1992, le receveur des Impôts a déclaré, au titre de la TVA, diverses créances ; que la société ayant été autorisée à poursuivre son activité et les opérations ayant...