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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Notaire non négociateur de... ...M. Trassoudaine...Met hors de cause, sur sa demande, la caisse de crédit mutuel Nice République, contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le notaire, tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité - Dommage - Définition - Perte de chance - Portée Pour la... ...M. Trassoudaine...Attendu que par un arrêt du 12 juillet 2001 2e chambre civile, Bull. 2001, II, n° 140, p. 94, la Cour de cassation a constaté la déchéance du pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt prononçant son divorce d'avec M. Y..., son mémoire ampliatif ayant été tardivement signifié à la partie adverse par Yves Z..., huissier de justice ; que Mme X... a assigné cet officier ministériel, aujourd'hui décédé et aux droits duquel se trouvent ses héritiers, en...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Accroissement se rattachant à des valeurs mobilières propres - Définition - Parts sociales attribuées... ...M. Trassoudaine...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 septembre 2004, qu'à la suite du divorce, le 25 février 2000, des époux X... qui s'étaient mariés le 1er juin 1973 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, des difficultés sont survenues quant à la liquidation de ce régime ; que la SARL Electricité Y..., créée le 30 mars 1972 sous la forme de 200 parts...

INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Domaine... ...M. Trassoudaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis, n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle cette indemnité aurait pu être perçue ; Attendu que, statuant sur...

1° ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Prolongation - Demande - Validité - Conditions de forme - Détermination -... ...M. Trassoudaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces du dossier, que Mme X..., de nationalité mauritanienne, a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et a été placée en zone d'attente d'un aéroport ; qu'après avoir rejeté les exceptions de nullité de la procédure...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Appel - Intimé défaillant - Office du juge - Détermination - Portée. CASSATION - Moyen - Motifs... ...M. Trassoudaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 472, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attend qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention... ...M. Trassoudaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu qu'il appartient au juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration...

1° ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...M. Trassoudaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant turc qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellé et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris à son...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention... ...M. Trassoudaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ; Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent, que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas -... ...M. Trassoudaine....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen Vu l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale ; Attendu que dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires ouvertes au trafic international et désignées par arrêté l'identité de toute personne peut être contrôlée en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres...