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168 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 1993, 91-19272

...Rapporteur : M. Toitot.... BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Application dans le temps - Application immédiate - Article 17-c - Exception - Délais de préavis et de saisine de la commission de conciliation et du tribunal - Portée . BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande de révision du loyer - Recevabilité - Conditions - Saisine de la commission de conciliation - Délai - Article 17-c. - Application immédiate non - Portée Ayant exactement retenu que l'article 17-c de la loi du 6 juillet 1989 était immédiatement applicable en toutes ses dispositions, sauf...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 1993, 91-18052

...Rapporteur : M. Toitot.... BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Résiliation - Causes - Inexécution de l'obligation de délivrance - Recherche nécessaire . BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Bailleur - Obligations - Délivrance - Délivrance de la chose louée en bon état de réparations - Recherche nécessaire Manque de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1986, l'arrêt qui déboute un locataire de ses demandes en résiliation du bail et en remboursement de travaux et de loyers, sans rechercher si le logement avait été délivré en bon état d'usage et de réparation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 décembre 1993, 91-20265

...Rapporteur : M. Toitot.... BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation effective - Durée - Année de location - Appréciation - Moment - Date d'effet du congé . L'année de location à prendre en considération pour apprécier l'occupation effective des lieux par le locataire auquel le droit au maintien dans les lieux est dénié en application de l'article 10-2o de la loi du 1er septembre 1948 est celle précédant la date d'effet du congé. Viole ce texte la cour d'appel qui déclare un locataire déchu du droit au maintien dans les lieux, tout en constatant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 janvier 1994, 91-20011

...Rapporteur : M. Toitot.... BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Preuve - Construction d'un immeuble par le locataire - Transfert d'activité du locataire - Constatations suffisantes . BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Impossibilité - Construction d'un immeuble par le locataire - Transfert d'activité du locataire - Aménagement conséquence du refus du bailleur Justifie légalement sa décision de dire que le propriétaire de locaux à usage commercial ne pouvait exercer son droit de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 février 1994, 92-10325

...Rapporteur : M. Toitot.... BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Application dans le temps - Baux en cours non - Article 35 - Portée . LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Bail à loyer - Loi du 23 décembre 1986 - Baux en cours non - Article 35 - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Bail à loyer - Loi du 23 décembre 1986 - Article 35 - Portée L'alinéa 1er de l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 se borne à fixer les normes à prendre en considération pour apprécier la conformité des locaux loués en vertu d'un des baux dérogatoires qu'il a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 février 1994, 92-15361

...Rapporteur : M. Toitot.... BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Computation . Une cour d'appel retient, à bon droit, qu'un congé donné le 22 mars 1989 pour le 23 juin 1989 était valable, dès lors que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, applicable aux contrats en cours, a donné aux bailleurs la possibilité de donner congé pour vendre 3 mois avant le terme du contrat, sans imposer le report du point de départ du préavis au premier jour du mois suivant. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 1992...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 1994, 92-15816

...Rapporteur : M. Toitot.... BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi - Domaine d'application . BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application DELAIS - Computation - Délai de trois mois - Bail à loyer - Réduction - Domaine d'application Selon l'article 17, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, lorsqu'un congé est notifié au bailleur, le délai de préavis est de 3 mois ; toutefois, en cas de mutation ou de perte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 juin 1994, 92-15082

...Rapporteur : M. Toitot.... BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Article 15-III - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de soixante-dix ans - Conditions - Montant des ressources - Pluralité d'occupants - Ressources à prendre en compte - Ressources du seul locataire de plus de soixante-dix ans . Selon l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 1994, 92-15755

...Rapporteur : M. Toitot.... BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Eléments de référence - Loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années précédant la date de renouvellement - Recherche nécessaire . BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Eléments de référence - Loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années précédant la date de renouvellement BAIL règles générales - Prix - Fixation - Bail renouvel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 1994, 91-19839

...Rapporteur : M. Toitot.... BAIL règles générales - Prix - Accord des parties - Preuve - Mandat exprès - Mandat au conseil avant l'introduction de la demande - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des baux s'étaient renouvelés à de nouveaux prix aux dates qu'elle fixe, relève qu'il résulte des lettres échangées entre les conseils des parties qu'un accord s'est établi sur le montant des loyers, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le conseil du preneur avait reçu de celui-ci mandat d'accepter et de présenter des offres...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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