La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Toitot.

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Application dans le temps - Application immédiate - Article 17-c - Exception - Délais de préavis et de... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 1991, que la société Sogevimo, mandataire du propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a notifié, le 31 décembre 1988, à ceux-ci une proposition de renouvellement de bail visant l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après la saisine de la commission départementale de conciliation, le 26 avril 1989, le bailleur a assigné les locataires en...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Résiliation - Causes - Inexécution de l'obligation de délivrance - Recherche nécessaire . BAIL A... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 29 mai 1991, que M. Y..., qui a donné en location, par bail du 17 mars 1988, un immeuble à M. et Mme X..., les a assignés en paiement de loyers, résiliation de bail, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ; que, reconventionnellement, les locataires ont demandé " la constatation de la résiliation du contrat de location...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation effective - Durée - Année de location -... ...Rapporteur : M. Toitot....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 1991, que, le 15 avril 1983, Mme Y... a donné un appartement à bail à M. X..., sous le régime de la loi du 22 juin 1982 ; que le locataire a assigné la bailleresse aux fins de faire juger que la location était soumise à la loi du 1er septembre 1948 ; que Mme Y..., qui avait notifié le 3 septembre 1987 un congé fondé sur l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 puis, le 13 novembre 1987, un congé au...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Preuve - Construction... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 13 juin 1991, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., ayant été condamné à payer à ceux-ci une indemnité d'éviction, à la suite de son refus de renouvellement du bail, a offert, le 12 mars 1987, de renouveler le contrat de location ; que les époux Y..., estimant l'offre sans objet, ont assigné le bailleur pour faire juger que les...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Application dans le temps - Baux en cours non - Article 35 - Portée . LOIS ET REGLEMENTS -... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Vu l'article 35, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986, applicable à la cause ; Attendu que les normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 sont applicables, à compter de leur conclusion, aux contrats de location conclus conformément au deuxièmement de l'article 3 bis et aux articles 3 quater, 3 quinquies, 3 sixies et 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, en cours à la date de la publication...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Computation . Une cour d'appel retient, à bon... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 1992, que M. Georges X..., aux droits duquel se trouvent Mme Angélique X... et M. Didier X..., a donné à bail à M. Y..., le 15 novembre 1980, un appartement suivant contrat à durée indéterminée ; que les bailleurs ont délivré congé pour le 23 juin 1989, par acte d'huissier du 22 mars 1989, avec offre de vente aux locataires qui les ont assignés en annulation de ce cong...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi -... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Vu l'article 17, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982, applicable à la cause ; Attendu que, lorsqu'un congé est notifié au bailleur ou au locataire, le délai de préavis est de 3 mois ; que, toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut notifier son congé au bailleur en observant un délai de préavis réduit à un mois ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Grenoble, 3 mars 1992...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Article 15-III - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de soixante-dix ans -... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Vu l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I de cet article à l'égard de tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Eléments de référence - Loyers habituellement constatés dans le... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé de l'appartement pris en location par les époux X... qui avaient reçu de la société civile immobilière Pasquier-Arcade, propriétaire, notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 juin 1988, d'une proposition qu'ils avaient refusée, l'arrêt...

BAIL règles générales - Prix - Accord des parties - Preuve - Mandat exprès - Mandat au conseil avant l'introduction de la demande -... ...Rapporteur : M. Toitot....Sur le premier moyen : Vu l'article 1984 du Code civil, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1991, que M. X..., qui avait donné à bail des locaux à usage commercial et un local à usage d'habitation à la société Pâtisserie de Montmartre, lui a délivré congé avec offre de renouvellement ; qu'après que les conseils des parties aient échangé des lettres portant sur le montant des...