Recherche de qui ont été rapportées par M. Thavaud. dans la jurisprudence francophone - page 24

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Résidence en France - Résidence de l'enfant - Enfant séjournant à l'étranger - Enfant... ...Rapporteur : M. Thavaud....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1 et R. 761-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, sous réserve des dispositions des conventions et règlement internationaux, les travailleurs détachés à l'étranger ne bénéficient des prestations familiales prévues par le Livre V du Code de la sécurité sociale que pour leurs enfants résidant en France ; Attendu, selon les énonciations des juges...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur - Elèves de l'enseignement technique - Recours de la... ...Rapporteur : M. Thavaud....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 25 janvier 1988, David Bouille, élève d'un lycée d'enseignement professionnel, a blessé d'un coup de poing au visage son camarade Yacène Y..., alors qu'ils étaient dans l'enceinte de l'établissement ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant réclamé à l'auteur du dommage et à son père, M. X... Bouille, en qualité de civilement responsable, le remboursement des sommes versées à la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Eléments constitutifs - Preuve - Appréciation... ...Rapporteur : M. Thavaud....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 mars 1987, M. Y..., salarié de l'entreprise Jean Lefebvre, participait au chargement d'un camion appartenant à un transporteur, M. X..., lorsqu'il a été blessé par un tuyau, mis en mouvement sur la benne, lors d'une manoeuvre du véhicule ; que la CPAM ayant assigné M. X... et son assureur en remboursement des prestations versées à la...