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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé... ...M. Thavaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 14 juin 2005, que M. X... a occupé successivement des emplois salariés en France pendant dix années, et au Luxembourg de 1971 à 1996, année au cours de laquelle les institutions compétentes de ces deux pays lui ont chacune attribué une pension d'invalidité calculée au prorata de ses périodes d'activit...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Financement - Financement du revenu de remplacement - Garantie du risque - Assurance - Prime -... ...M. Thavaud arrêt 1, M. Croze arrêt 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, 22 janvier 2004, que M. X..., notaire, tenu d'assurer à ses salariés le maintien de leur rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, en application de la convention...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Financement - Financement du revenu de remplacement - Garantie du risque - Assurance - Prime -... ...Rapporteur : M. Thavaud arrêt 1, M. Croze arrêt 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 05-11364 et H 05-11365 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 136-2.II.4 et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu que si le revenu de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Application immédiate d'une présomption... ...M. Thavaud...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF agissant sur délégation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS, cette dernière a notifié le 20 février 2001, à la société laboratoire Takeda la société, un redressement portant réintégration dans l'assiette de la contribution dont celle-ci était redevable en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Secteur à honoraires... ...M. Thavaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 24 février 2005, que Mme X..., médecin de nationalité belge, s'est installée en France où elle exerce sa profession depuis le mois de juillet 2001, après avoir obtenu son inscription au tableau de l'ordre des médecins de la Gironde dans la rubrique des spécialistes qualifiés en...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...M. Thavaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 12 octobre 2004, que M. X... a demandé à la caisse d'allocations familiales la caisse le bénéfice des prestations familiales au profit de ses neveux mineurs de nationalité marocaine, Younès et Fatima X... accueillis à son foyer à compter du 27 août 1997 ; que cet organisme lui a opposé un refus au motif...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ayant également accompli des périodes d'activité au Togo -... ...M. Thavaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 décembre 2004, qu'après avoir exercé une activité professionnelle salariée en France et au Togo, M. X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie la caisse la liquidation de sa pension vieillesse selon l'option "application conjointe des législations nationales" prévue par la...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Délégation - Condition. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF -... ...Rapporteur : M. Thavaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Team Ouest dont le siège social est à Noyal-sur-Vilaine Ille-et-Vilaine exploite trois autres établissements dont l'un situé à Plouigneau Finistère ; qu'à la suite d'un contrôle opéré au siège social et concernant l'ensemble des établissement au titre de la période du 1er janvier 1999 au 28 février 2002, l'URSSAF...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Allégement - Cas - Allégement pour incitation à l'aménagement conventionnel de l'organisation et de la durée... ...Rapporteur : M. Thavaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 décembre 2004, que la société Convergie a conclu le 23 janvier 1998 un accord d'entreprise portant sur l'aménagement et la réduction de la durée du travail ; qu'elle a ensuite conclu le 30 avril 1998 avec le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie - Cotisations... ...M. Thavaud....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la procédure et le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis de la Réunion, 3 mars 2004, que M. X... exerce à titre libéral depuis le 1er janvier 1994 la profession de chirurgien-dentiste dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, la SELARL dentaire de l'Ouest dont il est gérant...