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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-41975

...M. Texier.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Preuve - Modalités - Inscription sur le compte courant du salarié . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Modalités - Inscription sur le compte courant du salarié - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Modalités - Inscription sur le compte courant du salarié - Portée COMPTE COURANT - Effets - Perte de l'individualité de la créance inscrite - Application - Créance salariale L'inscription d'une créance en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2002, 00-41269

...M. Texier.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Décès du salarié - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Demande - Défaut - Portée SUCCESSION - Actif - Eléments - Créances du de cujus - Créances nées de l'exécution du contrat de travail - Transmission - Conditions - Détermination Aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Une cour d'appel, ayant relevé que la prestation de travail d'un salarié avait fait naître à son profit un certain nombre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2002, 00-41823

...M. Texier.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Applications diverses - Lettre du salarié invoquant l'inexécution par l'employeur de ses obligations . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Défaut - Effet Il résulte des articles L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle n'est pas caractérisée lorsque le salari...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2005, 00-44921

...M. Texier.... SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Contrat de travail - Instance engagée à l'occasion du contrat de travail - Action de la caisse contre l'agent - Mise en cause du préfet de région - Nécessité non. PRUD'HOMMES - Procédure - Acte de procédure - Condition PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Sécurité sociale - Action de la Caisse contre l'agent - Mise en cause du préfet de région - Condition Lorsqu'une instance opposant un organisme de sécurité sociale à l'un de ses agents et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail n'a pas été engagée par le salarié mais par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2005, 02-45862

...M. Texier.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Titularisation - Présence effective de six mois en une ou plusieurs fois - Domaine d'application - Contrat emploi-solidarité suivi d'un contrat emploi consolidé - Contrats successifs supérieurs à six mois. SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Contrat à durée déterminée - Contrats à durée déterminée successifs - Contrat emploi-solidarité - Durée d'un emploi consolidé - Contrats successifs supérieurs à six mois - Requalification...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 2005, 02-46465

...M. Texier.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord salarial - Agrément ministériel - Défaut - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Prise d'effet - Conditions - Nécessité d'un agrément ministériel - Domaine d'application STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Unions départementales des associations familiales - Convention nationale du 16 novembre 1971 - Avenant salarial - Agrément - Défaut - Portée Dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2005, 03-42099

...M. Texier.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Avocats - Convention collective des avocats et de leur personnel - Convention national du 20 février 1979 - Licenciement - Licenciement notifié pendant une période de vacances - Effet. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Limites - Détermination Si, en l'absence d'une disposition expresse la prévoyant ou de violation d'une liberté fondamentale, la nullité d'un licenciement ne peut être prononcée, doit être toutefois déclaré sans cause réelle et sérieuse un licenciement notifié pendant une période...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2005, 03-43603

...M. Texier.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaire - Office du juge - Détermination - Portée. Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2005, 04-45641

...M. Texier.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Manutention portuaire - Convention collective nationale du 31 décembre 1993 - Champ d'application - Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Application dans l'espace - Modification - Conditions - Détermination Aux termes de l'article L. 132-5, alinéa premier, du Code du travail, les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 février 2005, 03-40482

...M. Texier.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Modalités - Inscription sur un compte courant du salarié - Condition. BANQUE - Compte courant - Effets - Perte de l'individualité de la créance inscrite - Application - Créance salariale CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Modalités - Inscription sur un compte courant du salarié - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Preuve - Modalités - Inscription sur le compte courant du salarié Si l'inscription en compte courant, qui équivaut à un paiement, fait perdre à la créance son individualité et la transforme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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