La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Texier.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Non-paiement des cotisations de sécurité sociale - Action en réparation... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que M. X... a été employé par le comité central d'entreprise de la Snecma pendant les mois de juillet et d'août des années 1954 à 1959 ; que, lorsqu'il s'est préoccupé, en 1990, de faire valider ses droits, il s'est avéré que son employeur n'était pas en mesure de démontrer le paiement des cotisations vieillesse, de sorte que la caisse des retraites, au moment de liquider la pension...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Refus de remettre au conducteur la copie des disques chronographes -... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Vu l'article 14, alinéa 2, du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 ; Attendu que, selon ce texte, l'entreprise conserve les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs intéressés qui en font la demande ; Attendu que, par contrat du 10 juin 1991, M. X... a été engagé en qualité de " vendeur au laisser sur place ", au coefficient 185 ; qu'il a ét...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Convention nationale des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances - Rupture du contrat de travail... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société AGF vie, le 19 février 1968, en qualité d'élève chargé de production, et qu'il occupait, en dernier lieu, le poste de directeur départemental titulaire de l'Essonne ; que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 1989, la direction générale lui a notifié la rupture de son contrat de travail par application des articles 14 et 15 de l'annexe V de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Signature postérieure à la saisine du... ...Rapporteur : M. Texier....Sur les quatre moyens, réunis : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Sagem le 7 novembre 1966, a été licencié pour motif économique le 25 juin 1990 ; qu'il a signé, le 28 juin 1991, un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, qu'elle qu'en soit la nature, qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Fixation - Contrat succédant à un contrat à durée déterminée... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été embauchée, le 22 juin 1993, par Mme Y... avec un contrat à durée déterminée jusqu'au 28 août 1993 ; que, le 30 août 1993, elle a signé un contrat à durée indéterminée avec une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; que, fin octobre 1993, elle a été informée que son contrat était rompu à l'issue de la période d'essai ; qu'elle a alors saisi...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Règlement intérieur... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-34 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du règlement intérieur de l'Association pour les enfants et adultes inadaptés, l'avertissement écrit concerne notamment le fait de laisser sans surveillance, même momentanément, les personnes accueillies ; la mise à pied de un à trois jours ouvrés concerne notamment l'abandon du travail et la sortie de l'établissement sans...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés - Indemnité prévue à l'article... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par l'institut Pitiot en qualité de professeur par contrat à durée indéterminée du 18 août 1977, prévoyant notamment que la durée scolaire variait en fonction de la nature des préparations et de la date des examens et que le montant de la rémunération brute mensuelle s'obtiendrait en multipliant par quatre le nombre d'heures hebdomadaires du mois...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Définition - Artiste - Contrat de travail commun à plusieurs artistes - Artiste signataire non .... ...Rapporteur : M. Texier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail ; que le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes et que, dans ce cas, le contrat doit faire mention nominale de tous les artistes engagés...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de nuit - Nature - Convention collective des établissements de soins à but non... ...Rapporteur : M. Texier....Attendu que la Fondation santé des étudiants de France FSEF gère divers établissements dont la clinique Dupré ; qu'elle est soumise à la convention collective des établissements de soins à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que, le 15 novembre 1991, divers protocoles ont été signés entre le ministère et les organisations syndicales, désignés sous le terme de " protocoles Durieux ", dont l'un comporte une mesure de réduction du temps de...