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§ France, Tribunal administratif d'Orléans, 05 avril 1983, CETATEXT000008278444

...M. Texier... 23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -Délibération du Conseil général - Attribution d'indemnités aux fonctionnaires de l'Etat mis à sa disposition - Illégalité. 23-03-03, 36-08-03 Il résulte des termes de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982, repris par l'article 15 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 que la mise à disposition d'un département de fonctionnaires de l'Etat ne modifie pas les conditions d'appartenance à leur corps. L'article 4 du décret n° 48-1101 du 10 juillet...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 avril 1997, 94-43381

...Rapporteur : M. Texier.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Non-paiement des cotisations de sécurité sociale - Action en réparation du salarié - Prescription - Délai - Point de départ . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Délai - Point de départ SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement des cotisations correspondantes - Défaut - Action en responsabilité dirigée contre l'employeur - Prescription - Délai - Point de départ PRESCRIPTION CIVILE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1997, 95-42118

...Rapporteur : M. Texier.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Refus de remettre au conducteur la copie des disques chronographes - Constatation - Effet . COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail réglementation - Transports routiers - Conducteurs - Demande de copie des disques chronographes - Refus de l'employeur - Règlement n° 3821-85 - Effet Selon l'article 14 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, l'entreprise conserve les feuilles d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs intéressés qui en font la demande. Viole ce...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 95-41885

...Rapporteur : M. Texier.... CONVENTIONS COLLECTIVES - Assurances - Convention nationale des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances - Rupture du contrat de travail - Rupture consécutive à une maladie de plus de dix-huit mois - Réintégration du salarié - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurances - Article 17 - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude consécutive à une maladie de plus de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1997, 94-45462

...Rapporteur : M. Texier.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Signature postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes - Signature assortie d'une réserve - Absence d'influence . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Signature postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Saisine du conseil de prud'hommes - Signature postérieure - Demandes déj...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1997, 95-41374

...Rapporteur : M. Texier.... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Fixation - Contrat succédant à un contrat à durée déterminée - Durée du contrat initial - Déduction . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme - Effets - Contrat à durée indéterminée - Période d'essai - Durée - Durée du contrat initial - Déduction Selon l'article L. 122-3-10 du Code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la durée de ce contrat est déduite de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1997, 94-43237

...Rapporteur : M. Texier.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Règlement intérieur prévoyant un simple avertissement - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Educateur spécialisé - Abandon de poste - Règlement intérieur prévoyant un simple avertissement - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Portée - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave invoquée - Règlement intérieur prévoyant un simple...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1997, 94-43718

...Rapporteur : M. Texier.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés - Indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail - Domaine d'application . ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Personnel - Professeur - Contrat de travail - Congés payés - Indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail - Application - Etendue TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Fermeture de l'entreprise au-delà de la durée légale des congés - Fermeture motivée par des raisons extérieures à l'employeur - Effet TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1998, 95-44289

...Rapporteur : M. Texier.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Définition - Artiste - Contrat de travail commun à plusieurs artistes - Artiste signataire non . SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Contrat commun à plusieurs artistes - Conditions de forme CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Définition - Artiste - Contrat de travail commun à plusieurs artistes - Articles L. 761-2 du Code du travail - Respect des conditions de forme - Effet CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 95-42334

...Rapporteur : M. Texier.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de nuit - Nature - Convention collective des établissements de soins à but non lucratif - Protocoles Durieux - Portée. 1° Justifie sa décision condamnant une fondation soumise à la convention collective des établissements de soins à but non lucratif à payer à ses salariés travaillant de nuit une prime correspondant aux 8 nuits qui étaient antérieurement travaillées avant l'entrée en vigueur des " protocoles Durieux " portant réduction du temps du travail, pour 7 nuits effectivement travaillées, le conseil de prud'hommes qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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