Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Senselme dans la jurisprudence francophone

194 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 1976, 75-10378

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Préjudice. * URBANISME - Permis de construire - Délivrance -... ...M. Senselme...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y... ET X... SONT, RESPECTIVEMENT, PROPRIETAIRES DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS A OZOUER-LE VOULGIS ; QUE LA MAISON DES EPOUX RIMBER, EDIFIEE A LA LIMITE SEPARATIVE DES DEUX FONDS, COMPORTE, NOTAMMENT, DEUX OUVERTURES ECLAIRANT UNE PIECE ET DONNANT SUR UNE COURETTE APPARTENANT A X... ; QU'EN 1966, CE DERNIER A, POUR CLORE LADITE COURETTE, FAIT CONSTRUIRE...

France | 10/03/1976 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 1976, 75-70142

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Justification d'un grief - Nécessité non. * PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir... ...M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE D'YVONNE X... CONTRE LE JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES DUES AUX EPOUX X..., Z... ET Y... D'YVONNE X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEVERS, DE PARCELLES APPARTENANT AUXDITS EPOUX ET D'AUTRES PARCELLES DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE...

France | 12/05/1976 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 1976, 75-70116

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Transmission du dossier... ...M. Senselme...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX Y..., D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UNE REQUETE QUI N'EMANAIT PAS DU PREFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE "LA REQUETE, EN DATE DU 27 JANVIER 1975, DE M X... DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DE HAUTE-SAVOIE, TRANSMETTANT LES...

France | 19/05/1976 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 1976, 75-11513

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Aliénation entre parents et alliés jusqu'au troisième degré non - Bien... ...M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE BLANC, LOCATAIRE DE BIENS RURAUX APPARTENANT EN INDIVISION A VEUVE X... ET A SA FILLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE SON DROIT DE PREMPTION A L'OCCASION D'UNE VENTE DES BIENS LOUES, CONSENTIE PAR SES BAILLERESSES A RENE X..., PARENT DE CES DERNIERES, RESPECTIVEMENT AUX TROISIEME ET QUATRIEME DEGRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART LE DROIT DE PREEMPTION, D'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT ETRE MIS EN ECHEC DES LORS...

France | 07/04/1976 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 avril 1976, 74-15246

ALGERIE - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Expropriation antérieure à l'indépendance - Créance contre l'Etat... ...M. Senselme...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ARRETE EN DATE DU 31 MAI 1961 PRIS PAR LE PREFET D'ORAN, A ETE PRONONCEE, EN VUE DE LA REALISATION DU PROJET D'AGRANDISSEMENT DU LYCEE LAMORICIERE DECLARE D'ITOLITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION, POUR LE COMPTE DE L'ALGERIE, AVEC PRISE DE POSSESSION D'URGENCE, DE TERRAINS DONT FAURAN ET LA SOCIETE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ETAIENT PROPRIETAIRES...

France | 06/04/1976 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mars 1976, 74-14267

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Clause résolutoire - Cause née du règlement -... ...M. Senselme...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX A... Z... A DEMANDER L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONTRE GAUDIN ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE VASSELIN, LEUR LOCATAIRE, BIEN QUE L'ACTION AIT ETE INTRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA CONNAISSANCE DES CAUSES DE LA RESILIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAILLEUR, QUI ALLEGUE UNE CAUSE DE RESILIATION NEE DE LA LIQUIDATION DES...

France | 17/03/1976 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 avril 1976, 74-14032

ENTREPRISE CONTRAT - Obligations de l'entrepreneur - Conseils au maître de l'ouvrage - Plans défectueux. * ENTREPRISE CONTRAT -... ...M. Senselme...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SANTURE A, SUIVANT MARCHES DES 24 SEPTEMBRE 1959 ET 9 JANVIER 1960, CHARGE MAZEL, ENTREPRENEUR, DES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION, CONFORMEMENT AUX PLANS ETABLIS PAR L'ARCHITECTE NEL ; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, SANTURE A OBTENU, LE 27 OCTOBRE 1964, LA DESIGNATION D'UN EXPERT, X... ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE CELUI-CI, MAZEL A ASSIGNE...

France | 07/04/1976 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juin 1976, 75-70180

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Pouvoirs du juge - Ordonnance... ...M. Senselme...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETEINT, PAR ELLE-MEME ET A SA DATE, TOUS DROITS REELS ET PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES ; ATTENDU QU'EN RENDANT L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 18 MARS 1975, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOBIGNY, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE APPARTENANT A MANUEL X..., ALORS...

France | 01/06/1976 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 1976, 75-70158

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Lieu.... ...M. Senselme...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, IL DOIT ETRE PROCEDE A UNE ENQUETE PARCELLAIRE DANS CHACUNE DES COMMUNES OU SONT SITUES LES IMMEUBLES A EXPROPRIER ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN D'ETAMPES, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS...

France | 19/05/1976 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 1976, 75-70092

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration -... ...M. Senselme...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 22, ALINEAS 1 ET 2, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA DECLARATION...

France | 13/04/1976 | Chambre civile 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award