La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Sene.

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Ordonnance sur requête - Rétractation - Créance fondée en son principe - Appréciation . POUVOIRS DES JUGES... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 311-12-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire et 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance d'un juge de l'exécution ayant autorisé la société MAAF Assurances la MAAF à inscrire une hypothèque provisoire sur un...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Mesures diligentées à l'encontre d'une succession - Renonciation postérieure des... ...M. Séné....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 2000 que sur le fondement d'ordonnances de référé du 6 décembre 1994, la société Banco Di Sicilia SPA a procédé à deux saisies des droits d'associé de M. Gérard X... au sein de la société civile professionnelle de notaires Voitey-Roiena la SCP et a pratiqué une saisie-attribution entre les mains de la Chambre des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Visa des conclusions et indication de leur date -... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 octobre 1999, qu'après avoir, dans une première décision, déclaré MM. X..., Y... et Mme Z..., notaires, responsables in solidum des conséquences dommageables subies par Mme A..., créancière de M. Basset, et consécutives à la perte de son rang hypothécaire dans la procédure d'ordre ouverte pour la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 19 décembre 2000 que sur le fondement de lettres de change acceptées, revenues impayées, la société Monte Paschi Banque la banque a été autorisée par un juge de l'exécution à inscrire un nantissement judiciaire provisoire sur le fonds de commerce appartenant à la société Voltaire...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Etendue de ses... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 30 mars et 12 octobre 2000, que, par décision judiciaire rendue à la requête de Mme X..., M. Y... a été désigné en qualité de séquestre des actions de la société Potain, cédées par Mme X... à des tiers, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la validité des cessions intervenues ; que le séquestre a reçu mission de percevoir...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Causes - Procédure diligentée sciemment à une adresse erronée - Fraude du... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 2001 que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var, actuellement la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence, Côte-d'Azur la Caisse ayant poursuivi une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., l'immeuble saisi a été adjugé à M. Y... puis revendu à M. et Mme Z...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard d'actes d'exécution - Actes pratiqués sur le fondement de la décision cassée - Portée . EXECUTION... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2000 que sur le fondement d'un arrêt du 14 novembre 1997, ayant confirmé un jugement du 8 novembre 1995, assorti de l'exécution provisoire, condamnant la société Art-Vie à payer à Mme X... des échéances de loyers commerciaux, celle-ci a engagé une procédure de saisie-vente suivant commandement du...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordonnance de clôture - Opposition - Acte d'opposition - Moyens non invoqués dans l'acte - Recevabilité . Selon... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2000 qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente d'un immeuble saisi sur les époux X..., ceux-ci ont formé opposition au procès-verbal de règlement amiable qu'avait établi le juge chargé des ordres, en contestant le montant de la...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Formalités - Acte reçu par le greffier - Possibilité non Il ne résulte pas de... ...M. Séné...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 20 mai 1997, que Mme Z... ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., la saisie a été convertie en vente volontaire devant notaire ; que l'immeuble saisi ayant été adjugé à la SCI Les Hespérides, M. et Mme Y... ont fait une surenchère du dixième du prix principal dont la validité a été contestée, en raison de ce que la dénonciation de la surenchère n'avait pas...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie représentée dans la procédure - Partie voulant présenter elle-même des observations orales -... ...M. Séné....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 mai 2002 n° 2000/2429 qu'un jugement du 8 janvier 1993 d'un tribunal de commerce, par la suite confirmé en appel par un arrêt devenu irrévocable, ayant accueilli la demande des sociétés Agip Petroli SPA, aux droits de laquelle se trouve la société Agip Petroli international BV, et Agip France SA tendant à faire relever...