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PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Définition. ACTION PUBLIQUE - Extinction -... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de biens sociaux et escroquerie, l'a condamné à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Solidarité - Personnes... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET des pourvois formés par : - Marc X..., prévenu, - la fédération des services CFDT, l'union départementale des syndicats CFDT de l'Isère, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1998, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, infraction au Code du travail et fraude fiscale, a condamné le premier à 5 ans d'emprisonnement avec sursis, à la faillite personnelle, à 5 ans...

FAUX - Altération de la vérité - Condition - Ecrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pasqual, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1998, qui, pour violences volontaires aggravées, faux et escroquerie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pasqual X..., agissant faussement au nom du conseil général des Pyrénées-Orientales, a adressé au quotidien...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai -... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 23 novembre 1995, qui, statuant sur renvoi de cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2° X..., contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de...

ABUS DE CONFIANCE - Procédure - Compétence territoriale - Lieu du détournement - Chèques - Lieu de l'encaissement. COMPETENCE - Compétence... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par la société : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 9 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et d'incompétence rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 4°, du Code de procédure pénale ; Vu le...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi nouvelle - Abrogation - Abrogation de l'article 408 du Code pénal par la loi du 16 décembre 1992 - Répression... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET ET CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur les pourvois formés par : - Z... Bernard, I... Dominique, B... Pierre, K... René, A... Jacques, mandataire du syndicat patronal ADECA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 24 septembre 1997, qui a condamné Bernard Z..., à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 1 000 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques...

PEINES - Peines correctionnelles - Emprisonnement sans sursis - Durée - Pouvoir souverain des juges du fond. PEINES - Quantum -... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1997, qui, pour banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et 5 ans de faillite personnelle. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

1° DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations ou manoeuvres - Manoeuvres ayant pour but ou pour effet... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Moïse, dit Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1996, qui, pour infractions au Code des douanes, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction d'exercer toute profession industrielle, commerciale ou libérale et à des pénalités douanières. LA COUR, Joignant les pourvois...

FAUX - Faux en écriture de commerce ou de banque - Eléments constitutifs - Elément matériel - Titre - Lettres de change non acceptées non.... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Andrée, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 7 mai 1997, qui, pour faux et usage et banqueroute, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197 de la loi...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Tribunal de police - Contraventions - Contraventions douanières. DOUANES - Contraventions -... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Fuel Artois, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 3 avril 1997, qui, pour vente de carburant non autorisé et pour manoeuvres ayant pour but ou pour effet de faire bénéficier son auteur d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite en ce qui concerne les produits pétroliers, l'a condamnée à des pénalités douanières. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...