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ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur ou son préposé - Faute de... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, du 14 mai 1993 qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'homicide involontaire, a, après jugement définitif de relaxe, prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Et sur le...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Procès-verbal - Procès-verbal de vaines recherches en vue... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 15 juillet 1993, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 45 jours d'emprisonnement et pour défaut d'assurance et contravention au Code de la route à deux amendes de 1 500 francs et 600 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Rétroactivité - Poursuites en cours - Douanes - Condamnation... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X..., Alain Y..., Jean-Jacques Z... et la société Medtrans, cette dernière prise en qualité de solidairement responsable, du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, après relaxe...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi. 1° CASSATION -... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de menaces sous condition d'atteinte aux personnes, extorsion de fonds, a annulé le réquisitoire définitif ainsi que la procédure subséquente et a renvoyé le ministère public et les parties civiles à se pourvoir comme elles...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Auteur principal relaxé après cassation... ...Rapporteur : M. Schumacher....ANNULATION sans renvoi sur la requête en révision présentée le 14 septembre 1992 par : - X..., et tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, qui, pour complicité de banqueroute et d'abus de biens sociaux, l'a condamné à une amende de 20 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR DE REVISION, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Pluralité d'appels - Pluralité d'appels contre une même ordonnance - Portée.... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET des pourvois formés par : - X... Mario, contre les arrêts nos 463 et 573 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date des 19 juillet et 9 août 1994, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de proxénétisme et de violences volontaires, ont confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en date du 24 juin 1994 rejetant ses demandes de mise en liberté. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de leur connexit...

CASSATION - Avis - Demande - Questions posées en matière pénale non ... ...Rapporteur : M. Schumacher....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 5 septembre 1994 par le tribunal de simple police de Papeete-Tahiti, reçue le 26 septembre 1994, dans la procédure pénale suivie contre Alain X... pour infraction à la réglementation de la circulation routière, et ainsi libellée : " 1. Le fait qu'une activité soit prohibée et pénalement réprimée confère-t-elle à celle-ci un...

1° BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Eléments constitutifs - Dirigeant titulaire d'un compte courant d'associé créditeur - Défaut de... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1994, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de...

BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Etat de cessation des paiements - Fraude aux droits des créanciers. Tout acte de disposition volontaire... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société anonyme Alain Manoukian, partie civile, - le Procureur Général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1994, qui, après relaxe de David X..., Hélène Y..., épouse X..., et Daniel X..., des chefs de banqueroute et complicité de ce délit, a débouté la partie civile de sa demande. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Codification de la loi abrogée - Décret d'application de la loi abrogée - Caractère permanent -... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X... Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 mai 1994, qui, pour vente de produit ou prestation de service à un consommateur ou sous condition, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 112-1 et suivants du nouveau Code pénal, 4 de la loi n° 93-949 du 26...