La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Schumacher.

CONCUSSION - Perception indue - Maire - Taxe non prévue par un texte ou une délibération du conseil municipal. MAIRE - Concussion -... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET des pourvois formés par : 1o X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 4 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance, corruption passive et concussion, a fait partiellement droit à ses demandes d'annulation d'actes de la procédure ; 2° X..., Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions... ...M. Schumacher...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 6 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions au Code du travail et abus de biens sociaux, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 19 octobre 2000 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur...

COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Compétence - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions - Définition.... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., Y..., le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 18 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre X..., Y... et autres des chefs de prise illégale d'intérêts et complicité, a constaté l'incompétence du juge d'instruction et a statué sur des requêtes en annulation de...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Comptes annuels - Présentation ou publication de comptes infidèles - Eléments... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Paul, X... Loïc, Y... Jean-Jacques, Z... Michel, prévenus, - la société Le comptoir des entrepreneurs, la Fédération française des syndicats de banques et sociétés financières CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 16 décembre 1998, qui a condamné : Paul X..., pour abus de biens sociaux, diffusion d'informations fausses ou trompeuses...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Demande d'actes - Formes. 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Demande d'actes - Formes... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 22 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... et Z..., du chef de faux, a constaté l'extinction de l'action publique. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu acceptant d'être jugé sur les faits nouveaux. JURIDICTIONS... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, à 5 ans de privation de certains droits civiques et civils et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen...

1° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Compétence - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis dans l'exercice des fonctions -... ...Rapporteur : M. Schumacher....REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre le premier pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, la seconde pour recel d'abus de biens sociaux, a rejeté partiellement leurs requêtes aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée. INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 mars 1999, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs de corruption passive, recel d'abus de biens sociaux et favoritisme, a partiellement rejeté leur requête en annulation. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 11 mai...

SOCIETE - Société en général - Liquidation - Liquidateur - Liquidateur conventionnel - Cession de tout ou partie de l'actif de la société au... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sur les pourvois formés par : - la société X..., partie civile, - le Procureur général, près la cour d'appel de Dijon, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1998, qui après avoir relaxé Dominique X... des chefs d'abus de biens sociaux et de cession irrégulière d'actif d'une société par liquidateur amiable et Jean-Louis Y... du chef de complicité de ce dernier délit, a débouté la...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Possibilité de se faire représenter pour... ...Rapporteur : M. Schumacher....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1997, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du 7 février 1997 l'ayant condamné des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute, et ayant décerné à son encontre mandat d'arrêt. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la...