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Recherche de qui ont été rapportées par M. Savatier. dans la jurisprudence francophone

360 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 1989, 87-17266

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Existence de l'obligation PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Contrats... ...Rapporteur :M. Savatier...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Y..., négociant en matériaux, a assigné M. X... en paiement de la somme de 38 102,13 francs représentant le solde de factures établies du 5 août au 12 décembre 1981 pour des fournitures qu'il prétendait...

France | 15/11/1989 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1990, 88-10412

RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Rente indexée - Révision judiciaire - Réduction - Effets - Recherche nécessaire... ...Rapporteur :M. Savatier...Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4, alinéa 1er de la loi du 25 mars 1949 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant d'une rente viagère ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent variable suivant une échelle mobile doit être réduite lorsque son capital représentatif est supérieur à la valeur, au moment de l'échéance, du bien cédé en contrepartie...

France | 31/01/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 février 1990, 88-14562

1° DEPOT - Dépôt nécessaire - Preuve - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Application - Hôtelier - Objets apportés par les clients... ...Rapporteur :M. Savatier...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., cliente de l'hôtel Hyatt Regency à Nice, a déposé plainte pour vol contre X après avoir constaté, le 11 juillet 1982, en ouvrant avec la clé qui lui avait été remise le compartiment mis à sa disposition dans la salle des coffres de l'établissement lors de son arrivée le 8 juillet 1982, que les bijoux qu'elle y avait déposés avaient disparu ; que ce vol a été déclaré par l'hôtelier...

France | 14/02/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 1990, 87-19162

1° VENTE - Vente à crédit - Prêt sur gage décret du 30 septembre 1953 - Inscription - Inscription dans le délai prescrit - Opposabilité... ...Rapporteur :M. Savatier...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 18 mars 1985, M. Y... a acquis un véhicule automobile à l'aide d'un crédit consenti par la société de Crédit Ford ; que, le 7 mai 1985 il a cédé ce véhicule à M. Z... ; que ce dernier l'a revendu le 9 août 1985 à Mme X... alors que la société Crédit Ford avait, le 18 juin 1985 déclaré son gage à la préfecture du Haut-Rhin ; que le crédit qu'elle avait consenti à M...

France | 20/03/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 1990, 88-19050

1° HOTELIER - Contrat d'hôtellerie - Durée - Définition 1° Les obligations de l'hôtelier envers le voyageur qui loge chez lui se... ...Rapporteur :M. Savatier...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 7 novembre 1984, entre 18 heures 30 et 19 heures, le matériel photographique destiné à la prise de vue professionnelle, appartenant à la société coopérative X... , a été volé dans la voiture de M. X..., laissée sur le parc de stationnement privatif de l'hôtel Holiday Inn, dans lequel celui-ci avait logé la nuit précédente ; que la société Holiday Inn a été condamnée par l'arrêt attaqué Douai, 22...

France | 20/03/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 1990, 88-18360

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Prestation de services - Contrat à exécution... ...Rapporteur :M. Savatier...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 9, alinéa 1, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, en cas de contrat de prestation de services à exécution successive en vue duquel un contrat de crédit a été conclu, les obligations de l'emprunteur cessent en cas...

France | 15/05/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-19440

1° TESTAMENT - Testament authentique - Acte public - Dictée du testateur - Utilisation d'un projet préparé à l'avance - Validité 1° Le... ...Rapporteur :M. Savatier...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par testament authentique reçu le 6 décembre 1978 par MM. A... et Y..., notaires, révoquant celui reçu le 20 novembre 1978 par M. Z..., notaire, Mme X... a institué pour légataire universel M. Robert B... et, en cas de prédécès de celui-ci, son fils, M. Didier B... ; qu'elle est décédée le 29 janvier 1982 ; que Mme C..., héritière de Mme X..., a assigné MM. Robert et Didier B... en nullité de ce...

France | 06/06/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-19657

1° SUCCESSION - Liquidation - Notaire commis - Désignation - Pluralité de notaires - Effets - Obligation de procéder ensemble aux... ...Rapporteur :M. Savatier...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges de fond, que, par jugement du 14 février 1972, le tribunal de grande instance de Laval a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage des successions des époux D... et de la communauté ayant existé entre eux ; que pour ce faire, le Tribunal a désigné trois notaires : M. A..., notaire en premier, qui a été remplacé en cours de procédure par M. E..., M. X... et...

France | 06/06/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-19686

1° TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur - Fausseté alléguée par un héritier non réservataire - Envoi en... ...Rapporteur :M. Savatier...Sur le premier moyen et le troisième, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Louis X... est décédé le 11 février 1983 laissant comme seuls héritiers ses deux frères, Jean-Pierre et Robert X... ; que le 11 mars 1983, M. Jean-Pierre X... a déposé entre les mains d'un notaire un testament olographe daté du 22 mai 1982 par lequel Louis X... l'instituait son légataire universel ; qu'il a été envoyé en...

France | 06/06/1990 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-20137

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues aux époux - Encaissement par la communauté du prix de la vente... ...Rapporteur :M. Savatier...Attendu que le 3 novembre 1982, sur assignation du 26 novembre 1981, a été prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... qui s'étaient mariés sans contrat préalable le 23 mai 1959 ; que des difficultés sont apparues lors des opérations de compte, liquidation et partage de leur communauté ; que notamment, M. X... a soutenu que l'indemnité qui lui a été versée le 8 janvier 1982 au titre de son incapacité, reconnue le 28 décembre 1980, par application...

France | 06/06/1990 | Chambre civile 1
 
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