| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1976, 76-60068
ELECTIONS - Prud'hommes - Eligibilité - Inscription sur la liste électorale - Régularité - Vérification par le juge. * ELECTIONS -... ...M. Renard-Payen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT ELIGIBLES, A CONDITION D'ETRE AGEES DE VINGT-CINQ ANS ET DE SAVOIR LIRE ET ECRIRE, LES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES PRUD'HOMALES OU REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR Y ETRE INSCRITES ; QUE L'ELECTEUR, AU SENS DE CETTE DISPOSITION ET AU POINT DE VUE DE L'ELIGIBILITE, EST, NON CELUI QUI EST INSCRIT EN FAIT SUR LES LISTES ELECTORALES, MAIS CELUI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2002, 00-22196
SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige les opposant au... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association syndicale autorisée du Lauragais Tarnais ASA a concédé à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne CACG la fourniture d'eau à ses adhérents selon un cahier des charges du mois d'avril 1989 qui prévoyait que celle-ci reprenait la dette de l'ASA après divers allègements, notamment "l'allègement rapatriés", c'est-à-dire les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 2002, 99-11083
SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Défaut d'entretien d'un ouvrage public autoroutier - Accident de la circulation - Litiges en... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi du 28 Pluviose an VIII ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... et son assureur, la société Matmut, responsable pour moitié des dommages subis par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, à la suite de l'accident de circulation au cours duquel le véhicule de Mme X... glissant sur une nappe de liquide répandu sur la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2002, 00-11221
SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Usagers - Litige - Compétence -... ...M. Renard-Payen....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de la loi des 16-24 août 1790, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les époux X... ont refusé de payer les travaux de raccordement de leur maison au réseau d'assainissement exécutés par les chantiers d'Aquitaine, entreprise sous-traitante de la société Lyonnaise des eaux à laquelle la commune...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2002, 99-11139
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Cabinet - Cession - Convention de présentation à la clientèle - Validité - Condition. N'est pas nulle... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que la société cabinet Bertaux fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 2 décembre 1998 de l'avoir déboutée de sa demande de nullité d'une convention, datée des 6 juillet et 1er octobre 1985, conclue avec Mme X..., par laquelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2002, 00-16438
SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Paris, 1er mars 2000, que M. X..., qui vendait des flûtes sur le parvis de Notre-Dame de Paris, a vu sa marchandise saisie à plusieurs reprises par des officiers de police judiciaire ; qu'il a, alors, fait assigner en référé le Préfet de police et le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2002, 01-00787
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Agents de l'Etat - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Publication d'une circulaire -... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 novembre 1999 que M. X... et divers autres membres de la communauté de la Thébaïde ont fait assigner devant le tribunal d'instance de Saint-Marcellin M. Jacques Y..., aux fins d'obtenir une indemnité d'un franc pour chacun d'eux en réparation de leur préjudice moral dû à la publication au journal officiel du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2002, 00-15997
SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire -... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que M. X... a fait assigner le district urbain d'Hesdin en remboursement des sommes versées par lui au titre de la redevance d'assainissement des eaux, au motif que son quartier n'était ni raccordé ni raccordable au réseau ; Attendu que le tribunal d'instance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2005, 03-14232
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité intentée par une société d'économie mixte... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 février 2003, que la ville de Nice a créé en 1957 une société d'économie mixte, la société immobilière de la Ville de Nice SIVN ; que, par acte du 28 avril 2000, M. X..., liquidateur amiable de cette société, a fait assigner la Ville devant le tribunal...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2005, 02-20139
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif au domaine public - Domaine public - Biens inclus dans le... ...M. Renard-Payen....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable comme étant de pur droit : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises CEPME a accordé le 19 octobre 1976 un prêt à M. X... ; que, certaines échéances de ce prêt n'ayant pas...