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76 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2002, 00-45386

...M. Ransac.... PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée . PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Conditions - Fondement postérieur à la saisine du conseil de prud'hommes - Applications diverses - Demande nouvelle dont le fondement est postérieure à un jugement définitif L'exercice d'une voie de recours ne présentant aucun caractère obligatoire, il ne peut être imposé à un salarié de relever appel du jugement rendu sur sa demande initiale dans le seul but de présenter une demande nouvelle devant la cour d'appel. Il en résulte que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2002, 00-43580

...M. Ransac.... CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Mémoire en défense - Production - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Portée . PRUD'HOMMES - Cassation - Mémoire - Mémoire en défense - Production - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Portée Est irrecevable le mémoire en défense déposé par l'avocat de la partie dans une procédure sans représentation obligatoire, dès lors qu'il n'est pas justifié que cet avocat ait été muni d'un pouvoir spécial. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2003, 01-17452

...M. Ransac.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Trouble manifestement illicite - Cessation - Juge des référés - Pouvoirs - Limites . REFERE - Mesures conservatoires et de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Contrat de travail - Clause de non-concurrence - Violation - Pouvoirs des juges - Résiliation non POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Excès de pouvoir - Contrat de travail - Résiliation Excède les pouvoirs du juge des référés la cour d'appel, qui, statuant sur l'appel formé contre une...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-43831

...Rapporteur : M. Ransac.... 1° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Suspension - Impossibilité. 1° Le premier président d'une cour d'appel n'a pas le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire attachée de plein droit à une décision. 2° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Mention de la moyenne des trois derniers mois de salaire - Inexactitude - Absence d'influence. 2° L'inexactitude des mentions d'un jugement du conseil de prud'hommes...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 2001, 98-44716

...Rapporteur : M. Ransac.... 1° CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Défaut - Contrat de travail - Salaire - Demande d'indemnisation d'une rétrogradation - Demande ultérieure de réajustement du salaire. 1° CHOSE JUGEE - Identité de cause - Défaut - Contrat de travail - Salaire - Modification du contrat de travail - Application des dispositions statutaires 1° Est dépourvue d'autorité de chose jugée la décision antérieure rendue entre les mêmes parties, à défaut d'identité d'objet et de cause des deux demandes successives. 2° PRUD'HOMMES - Procédure - Fin de non-recevoir - Action en justice...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 99-45940

...Rapporteur : M. Ransac.... PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Portée . APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions écrites - Conclusions de désistement - Portée PRUD'HOMMES - Appel - Désistement - Portée PRUD'HOMMES - Appel - Désistement - Règles applicables - Portée En application des dispositions de l'article R. 516-0 du Code du travail, en matière prud'homale le désistement de l'appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions. Il en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 2002, 99-44467

...Rapporteur : M. Ransac.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Diminution - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Limites - Détermination Lorsque le contrat de travail prévoit une rémunération comportant une partie variable, le montant de celle-ci ne peut être modifié par l'employeur que selon les critères contractuels. Dès lors, viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui admet la diminution par l'employeur de commissions à taux variable par référence à un...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2002, 01-02782 et suivant

...Rapporteur : M. Ransac.... PRUD'HOMMES - Procédure - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime . CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Renvoi pour cause de suspicion légitime - Principe de la contradiction - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni appelée en cause ni entendue - Violation Ne satisfait pas au respect du principe de la contradiction et du droit à un procès équitable, méconnaissant ainsi les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1998, 94-43840

...Rapporteur : M. Ransac.... PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Récusation - Demande - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6.1 - Violation - Recherche nécessaire . RECUSATION - Procédure - Prud'hommes - Conseiller prud'homal refusant de s'abstenir de siéger - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6.1. - Violation - Recherche nécessaire CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1998, 97-42854

...Rapporteur : M. Ransac.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Domaine d'application - Application d'une clause de résiliation automatique . L'existence d'une clause de résiliation automatique d'un contrat de travail en raison de la rupture d'un autre contrat de travail ne dispense pas le juge de rechercher si la rupture a une cause réelle et sérieuse. ...Attendu, selon la procédure, que M. et Mme X..., engagés le 1er octobre 1980 par le syndic de la copropriété Le Buffon en qualité de gardiens d'immeubles, ont été respectivement licenciés...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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