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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Ransac.

76 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2002, 00-45386

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée . PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance... ...M. Ransac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article R 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que par jugement du 16 octobre 1997, rendu après débats à l'audience du 12 juin 1997 et devenu définitif à l'expiration du délai d'appel le 30 novembre 1997, le conseil de prud'hommes a requalifié en contrat de travail à durée indéterminée les contrats...

France | 19/11/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2002, 00-43580

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Mémoire - Mémoire en défense - Production - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut -... ...M. Ransac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : Attendu que le mémoire en défense a été adressé au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Nice agissant comme mandataire de M. X... sans qu'il soit justifié que cet avocat ait été titulaire d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est...

France | 04/12/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2003, 01-17452

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Trouble manifestement illicite - Cessation - Juge des référés -... ...M. Ransac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, après avoir retenu que la société Vialatte Pneus avait conclu un contrat de travail avec M. X... en violation de la clause de non-concurrence souscrite au profit de son ancien...

France | 13/05/2003 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2001, 99-43831

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Suspension -... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire du jugement du conseil de prud'hommes qui condamnait la société Etudes et réalisations...

France | 28/06/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 99-45940

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Portée . APPEL CIVIL - Procédure sans représentation... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le premier moyen : Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; Attendu que le désistement d'instance et d'appel est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale ; Attendu que pour...

France | 27/11/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 2001, 98-44716

1° CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Défaut - Contrat de travail - Salaire - Demande d'indemnisation d'une rétrogradation - Demande... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le premier moyen : Attendu que l'Association des parents et amis des handicapés de l'aérospatiale Apeham fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 juin 1998 de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle avait engagé en qualité de médecin chef, un rappel de salaire pour la période de mars 1987 à mars 1994, alors, selon le moyen : 1° qu'en rejetant l'exception de chose jugée soulevée par l'Apeham tout en constatant que, par un arrêt...

France | 02/05/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2002, 01-02782 et suivant

PRUD'HOMMES - Procédure - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime .... ...Rapporteur : M. Ransac....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois V 01-02.782 à A 01-02.810 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les arrêts attaqués, qui rejettent la demande de...

France | 19/11/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 2002, 99-44467

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Diminution - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 septembre 1991 par la société Leroy en qualité de VRP ; que sa rémunération était constituée par un salaire fixe et une commission de 2,5 % sur le chiffre d'affaires facturé, ce taux étant diminué de moitié en cas d'effort commercial consenti par la direction sur les prix pratiqués en dehors des colonnes du tarif...

France | 08/01/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1998, 94-43840

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Récusation - Demande - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que pour rejeter la demande de la société X... en récusation de M. Y..., conseiller prud'hommes, l'arrêt attaqué, après avoir relevé l'absence de l'un des motifs de récusation...

France | 18/11/1998 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1998, 95-41006

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Prétentions des parties - Formulation en cours d'audience - Présomption de débat... ...Rapporteur : M. Ransac....Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-0 et R. 517-9 du Code du travail ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire...

France | 17/03/1998 | Chambre sociale
 
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