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BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Conditions - Exploitation et habitation - Epoux copreneurs - Preneur bénéficiaire au départ du... ...M. Philippot....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-46 du Code rural, ensemble l'article L. 411-64 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 21 novembre 2000, que les consorts X..., propriétaires d'un fonds rural, aux droits desquels se trouvent les époux Y..., ont conclu, le 3 novembre 1981, avec M. et Mme Z... un bail à ferme qui a été judiciairement renouvelé à compter du 24...

BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Litige entre le nu-propriétaire et le preneur - Action en nullité du bail .... ...M. Philippot....LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire de baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, relatives à l'application des titres I à V du livre VI du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L. 411-11 du Code rural - Bail à long terme - Modification des maxima et minima -... ...M. Philippot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code rural ; Attendu que le prix de chaque fermage est fixé entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; que ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans et que, s'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut être révisé que lors du...

VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Restitution des loyers encaissés postérieurement à la demande en justice . POSSESSION... ...M. Philippot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 549 du Code civil, ensemble l'article 550 du même code ; Attendu que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi ; que dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; que le possesseur est de bonne foi quand il...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Aptitude professionnelle du... ...M. Philippot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4 avril 2003, que M. Roger X..., aux droits duquel se trouve aujourd'hui son épouse, Mme X..., a donné à bail, par acte des 31 décembre 1958 et 24 mars 1959 à M. Y..., aux droits duquel se trouve son épouse, Mme Y..., un corps de ferme comprenant une maison d'habitation, un jardin d'agrément et des parcelles d'herbage, le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Notification... ...M. Philippot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article L 141-1 du même code ; Attendu que le propriétaire doit faire connaître au bénéficiaire du droit de préemption le prix, les conditions et les modalités de la vente envisagée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mars 2003 que le 27 novembre 2001, M. X...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Location d'une parcelle en vue du pacage de bovins - Exploitation... ...M. Philippot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 octobre 2003, que Mme X... a délivré un congé aux époux Y..., titulaire d'un bail en date des 19 et 27 mai 1982 d'une durée de 18 ans sur la parcelle n° 249, avec refus de renouvellement pour le 15 mai 2000, afin de reprendre la parcelle pour l'exploiter elle-même ; que les preneurs ont saisi le...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Bénéficiaires - Preneur à bail rural en vertu... ...M. Philippot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 octobre 2003, qu'en décembre 1989, M. Michel X... et son épouse, née Marie-Madeleine Y..., ont donné à bail aux époux Z... les terres dont ils étaient propriétaires et leur ont cédé leur droit au bail pour les terres qu'ils occupaient en qualité de locataire ; que leur entrée en jouissance a été subordonnée au...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Jeune agriculteur - Définition - Agriculteur déjà... ...M. Philippot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-1, alinéa 2, a du Code rural dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural envisage d'affecter une exploitation acquise, créée ou restructurée à l'installation d'agriculteurs individuels ou groupés en...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Appréciation de la régularité de la procédure... ...M. Philippot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 janvier 2004, que par acte du 27 septembre 1995, les époux X..., propriétaires d'une exploitation agricole ont donné congé à Mme Y..., seul preneur subsistant en place, pour le 1er octobre 1997, date d'échéance du bail, aux fins de reprise personnelle au profit de Mme X... ; que le 4 janvier...