Recherche de qui ont été rapportées par M. Peyre. dans la jurisprudence francophone - page 13

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation - Date pour laquelle le congé a été donné Les conditions de la reprise par le... ...Rapporteur :M. Peyre...Sur les deux moyens réunis du pourvoi, lequel est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 janvier 1986, que les consorts X..., propriétaires de terres affermées aux époux Y..., ont donné congé à ces derniers pour le 29 septembre 1985 aux fins de reprise au profit de Mme X..., épouse Z... ; que les preneurs ont contesté la validité de ce congé en soutenant que la bénéficiaire de la reprise devait justifier d'une autorisation de...